Factures
Bonjour savez vous me dire si après plus de 2ans sans rappel de factures ils ont le droit de m envoyer une lettre de huissier pour payer immédiatement . Ont il le droit ??
5 réponses
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ModérateurBonjour,
1) La prescription d'une facture d'électricité est de deux ans (Article 137-2 du Code de la Consommation).
2) Un huissier ne peut pas vous obliger à payer quoi que ce soit s'il n'y a pas de jugement
3) De toute façon, si vous aviez tout payé... -
En plus si deux ans : prescription !...
Même pour EDF !...ouais ....-
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C'est avec EDF que l'on a commencé à discutailler en 2008-2009, car les autres savaient..pour les deux ans ...ou ne faisaient pas semblant de ne pas savoir !
C''est pour cela que je dis "même EDF" à titre d'info et .pour renforcer l'affirmation !
Mais je n'ai pas dit que notre internaute était chez EDF.. -
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Rien tant qu'il n'y a pas de jugement.
Mais si vous prétendez avoir tout payé, vous avez les preuves, il suffit de les mettre sous le nez de l'huissier.
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S'il n'y a pas de jugement, l'huissier ne peut que menacer, rien d'autre.
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Qui, quoi, qu'est-ce ????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...