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Factures

cody26 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour savez vous me dire si après plus de 2ans sans rappel de factures ils ont le droit de m envoyer une lettre de huissier pour payer immédiatement . Ont il le droit ??

5 réponses

Réponse 1 / 5
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Qui, quoi, qu'est-ce ????????????????
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Cody26
 
Une facture d électricité alors que j avais tous régler
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Réponse 2 / 5
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
S'il n'y a pas de jugement, l'huissier ne peut que menacer, rien d'autre.
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Cody26
 
Il est mît à payer sinon le huissier demandera le tribunal
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Ca prouve qu'il n'y a pas de jugement et ce n'est qu'une menace sans valeur.
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Cody26
 
Et si je ne paye pas ça fait quoi??
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Réponse 3 / 5
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Rien tant qu'il n'y a pas de jugement.

Mais si vous prétendez avoir tout payé, vous avez les preuves, il suffit de les mettre sous le nez de l'huissier.
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Réponse 4 / 5
Gérard
 
En plus si deux ans : prescription !...

Même pour EDF !...ouais ....
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour Gérard,

cody26 a écrit au sujet d'une "facture d électricité". Où a-t-il écrit qu'il s'agit d'EDF ?!!!
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Gérard
 
C'est avec EDF que l'on a commencé à discutailler en 2008-2009, car les autres savaient..pour les deux ans ...ou ne faisaient pas semblant de ne pas savoir !

C''est pour cela que je dis "même EDF" à titre d'info et .pour renforcer l'affirmation !

Mais je n'ai pas dit que notre internaute était chez EDF..
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
J'avais bien compris que votre souci était de régler des comptes personnels, et pas vraiment de répondre efficacement aux internautes sur ce forum. A la prochaine !
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Y aurait il conflit entre vous ? ou contre EDF ?

Mais ça ne me regarde pas...
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Non, Gérard est un peu taquin et je rentre dans son jeu, c'est tout...
Si je ne le faisais pas, Gérard ronronnerait tout le temps, et il s'ennuierait.
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Réponse 5 / 5
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

1) La prescription d'une facture d'électricité est de deux ans (Article 137-2 du Code de la Consommation).

2) Un huissier ne peut pas vous obliger à payer quoi que ce soit s'il n'y a pas de jugement

3) De toute façon, si vous aviez tout payé...
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