Comment vendre une maison, épouse incapable de signer
Résolu
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la Communauté. Nous avons une fille de 9 ans et nous avons acheté un terrain et fait construire une maison. Classique. Cependant lors de la construction de la maison mon épouse a fait un AVC très grave et elle est très lourdement handicapée, dans l'incapacité de bouger ou de témoigner la moindre volonté.
Je souhaite désormais vendre la maison car je ne m'y sens plus bien. Elle est trop grande pour moi et ma fille et elle a été faite pour que mon épouse en profite également. Comme sa signature est nécessaire, comment puis-je vendre cette maison ou n'importe quel bien d'ailleurs appartenant à la Communauté. Je sais que je peux demander la mise sous Tutelle de mon épouse mais cela ne me donnera pas plus de droit pour vendre une maison et disposer des fonds afin acheter un appartement. Il semblerait en effet à ce que j'ai compris dans certains forums, que le juge peut très bien demander à ce que la moitié de la vente soit bloqué sur un compte pour ma fille... Même si cela ne me choque pas dans l'absolu, cela rend toutefois impossible le rachat d'un nouveau bien immobilier pour y loger avec ma fille, surtout après remboursement du crédit. J'imagine qu'un juge est capable de comprendre des notions arithmétiques aussi simples.
Si quelqu'un parmi vous a été confronté à ce genre de situation, merci de me faire part de votre retour d'expérience, avant d'entamer la moindre démarche.
Je suis marié sous le régime de la Communauté. Nous avons une fille de 9 ans et nous avons acheté un terrain et fait construire une maison. Classique. Cependant lors de la construction de la maison mon épouse a fait un AVC très grave et elle est très lourdement handicapée, dans l'incapacité de bouger ou de témoigner la moindre volonté.
Je souhaite désormais vendre la maison car je ne m'y sens plus bien. Elle est trop grande pour moi et ma fille et elle a été faite pour que mon épouse en profite également. Comme sa signature est nécessaire, comment puis-je vendre cette maison ou n'importe quel bien d'ailleurs appartenant à la Communauté. Je sais que je peux demander la mise sous Tutelle de mon épouse mais cela ne me donnera pas plus de droit pour vendre une maison et disposer des fonds afin acheter un appartement. Il semblerait en effet à ce que j'ai compris dans certains forums, que le juge peut très bien demander à ce que la moitié de la vente soit bloqué sur un compte pour ma fille... Même si cela ne me choque pas dans l'absolu, cela rend toutefois impossible le rachat d'un nouveau bien immobilier pour y loger avec ma fille, surtout après remboursement du crédit. J'imagine qu'un juge est capable de comprendre des notions arithmétiques aussi simples.
Si quelqu'un parmi vous a été confronté à ce genre de situation, merci de me faire part de votre retour d'expérience, avant d'entamer la moindre démarche.
4 réponses
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Bonjour.La question de savoir si l'intéressée a besoin d'être représentée en raison des troubles qu'il présente relève d'une appréciation de fait qui est souveraine ( juge) mais qui doit reposer sur le constat médical de l'altération des facultés.
Pourquoi voulez-vous que le juge des tutelles prennent des dispositions en faveur de votre fille alors qu'il s'agit de biens qui ne lui appartiennent pas , fût-ce en partie?-
J'imagine que le juge des Tutelles est dans son rôle de protéger les biens d'une personne incapable de manifester sa volonté, (en l'occurrence 50% de la maison et des comptes communs). Maintenant c'est vrai ce que vous dites, pour quelle raison les attribuerait-il d'emblée sa part à ma fille. On ne parle en effet pas de décès.
Mais alors comment puis-je vendre la maison dans ces conditions ? Surtout que l'objectif est de racheter un appartement avec la plus grande partie de cette somme. La solution la plus simple (ou trop simpliste donc surement pas dans la Loi) serait d'acheter l'appartement avec nos 2 noms (Mr et Mme), comme ça elle se trouve toujours propriétaire d'un bien équivalent. Et s'il reste un reliquat, qu'il soit réparti à part égale entre moi et ma fille. C'est confondant de logique mais certainement inapplicable. Qu'en pensez-vous ? -
Puisque vous rachetez, avec de l'argent communautaire, en étant marié sous le régime de la communauté, ce sera obligatoirement un bien communautaire (donc appartenant à moitié à vous et à moitié à votre épouse) ; l'argent qui restera sera également communautaire (donc appartenant à moitié à vous et à moitié à votre épouse) ; pourquoi voulez-vous qu'une partie soit remise à votre fille ???? pour cela il faudrait que vous lui fassiez une donation ; votre fille n'héritera de chacun de vous qu'à votre mort, d'ici-là elle n'a aucun droit sur votre patrimoine, vous n'avez aucune obligation de lui laisser quoi que ce soit, vous avez le droit de tout dilapider si ça vous chante (bon bien sûr je ne pense pas que ce soit dans vos intentions, vous avez une obligation alimentaire, c'est juste pour vous brosser le tableau).
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Je vois. Ma proposition ne vous semble pas aberrante. Il n'en reste pas moi que seul le Juge pourra me donner l'autorisation de l'appliquer :
1) autorisation de vendre ma maison sans la signature de mon épouse
2) autorisation d'acheter un bien à nos 2 noms sans la signature de mon épouse
Ce n'est sûrement pas un notaire qui prendra ce genre d'initiative -
Le notaire n'agira pas contre la loi.
Lisez le site sur la "sauvegarde de justice" et notamment le paragraphe "Désignation d'un mandataire spécial"
https://www.service-public.fr -
Merci à vous tous pour vos réponses éclairées. Elles m'ont permis ne peu de temps de faire dors et déjà un point sur les possibilités les plus appropriées à solutionner mon problème sans entrer dans des démarches et des choix douloureux. je vais donc me rapprocher du juge pour obtenir cette sauvegarde de justice temporaire qui me permettra de vendre ma maison.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...