Permis de construire

bibidu33 -  
Bonsoir,
peut-on obtenir le remboursement de la TLE après la demande de retrait du permis de construire?
Cordialement. B.SUBERBIE

1 réponse

  1. CDPY76
    Normalement, c'est le dépôt du permis et non la construction qui entraine la taxe.

    En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.

    Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.

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