Meublé et taxe d'habitation
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma fille a loué de septembre 2012 à mars 2013 une chambre meublée dans une maison accueillant 4colocataires à Drancy. Elle vient de déménager et la propriétaire veut lui faire payer maintenant la taxe d'habitation pour ces mois d'occupation. Pouvez-vous me dire quels sont les textes de loi par rapport à la location d'un logement meublé en matière de taxe d'habitation. J'ajoute que la propriétaire n'a pas fait la déclaration de colocation elle dit qu'elle la fera quand elle fera sa declaration d'impots sur le revenu...ils seront alors tous partis, le dernier quittant début mai
ma fille a loué de septembre 2012 à mars 2013 une chambre meublée dans une maison accueillant 4colocataires à Drancy. Elle vient de déménager et la propriétaire veut lui faire payer maintenant la taxe d'habitation pour ces mois d'occupation. Pouvez-vous me dire quels sont les textes de loi par rapport à la location d'un logement meublé en matière de taxe d'habitation. J'ajoute que la propriétaire n'a pas fait la déclaration de colocation elle dit qu'elle la fera quand elle fera sa declaration d'impots sur le revenu...ils seront alors tous partis, le dernier quittant début mai
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1 réponse
C'est pas la propriétaire qui réclame la taxe d'habitation mais les impots.
D'ailleurs comment la propriétaire peut elle déjà connaitre les taux d'imposition voté par la commune, le département.
en outre comment pourrait elle compter les allégements de taxe d'habitation de ses locataires pour calculer le plafonnement en fonction du revenu.
en + s'agissant de meublé , si bail de courte durée, la taxe d'habitation est due soit par le propriétaire ( si s'en garde la jouissance une partie de l'année ) ou la CFE si louée en permanence.
D'ailleurs comment la propriétaire peut elle déjà connaitre les taux d'imposition voté par la commune, le département.
en outre comment pourrait elle compter les allégements de taxe d'habitation de ses locataires pour calculer le plafonnement en fonction du revenu.
en + s'agissant de meublé , si bail de courte durée, la taxe d'habitation est due soit par le propriétaire ( si s'en garde la jouissance une partie de l'année ) ou la CFE si louée en permanence.
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