Permis de construire
bibidu33
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 mars 2013 à 18:26
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A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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CDPY76
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20 mars 2013 à 18:26
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Normalement, c'est le dépôt du permis et non la construction qui entraine la taxe.
En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.
Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.
En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.
Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...