Permis de construire
bibidu33
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2013
-
19 mars 2013 à 21:12
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 mars 2013 à 18:26
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 mars 2013 à 18:26
A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis de construire agrandissement - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
1 réponse
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
20 mars 2013 à 18:26
20 mars 2013 à 18:26
Normalement, c'est le dépôt du permis et non la construction qui entraine la taxe.
En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.
Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.
En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.
Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...