Permis de construire

bibidu33 Messages postés 1 Statut Membre -  
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
peut-on obtenir le remboursement de la TLE après la demande de retrait du permis de construire?
Cordialement. B.SUBERBIE

1 réponse

  1.
    CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
     
    Normalement, c'est le dépôt du permis et non la construction qui entraine la taxe.

    En effet, des services se sont penchés sur votre dossier (mairie, DDE, syndicat eau, syndicat électrique...) et tout ceci a un coût.

    Il y a peu d'espoir d'obtenir un dégrèvement.
    0

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