Mesure d'expulsion

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis d'expulsion pour impayer de loyer et défaut d'assurance
Je compte faire appel et je voulais savoir si le fait de payer la somme dû annulerait cette mesure . merci

6 réponses

  2.  sophiag Contributeur
    Re
    Saississez le juge de l'exécution pour obtenir des délais pour vous relogez
    http://www.lacgl94.fr/uploads/lettres-type/modele-de-saisine-du-juge-execution.pdf
    Vous pouvez contacter aussi ce service

    http://www.lacgl94.fr/on-vous-aide/lettres-type-et-fiches-pratiques
    1. Utilisateur anonyme
      Donc faire appel ne pourra pas annuler la mesure .
      1. Utilisateur anonyme
        Le juge demande le remboursement des loyers dû (normal) + 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Peut-on faire sauter ces 600 € ??
      2. bailleurx Contributeur
        non ce sont les frais pour le préjudice subit, + frais de notaire , de relance recommandé, de déplacement, temps passé... (600€ c'est très peu)
        ils ne devaient pas avoir d'avocat si non ca aurait été encore 1500 de +
      3. Utilisateur anonyme
        Merci , vous me déconseiller de faire appel ??
      4. bailleurx Contributeur
        mon conseil en tant que propriétaire..... ? devinez....
        les gens comme vous sont une calamité pour les propriétaires....
      5. Utilisateur anonyme
        Je vous remercie pour votre jugement mais un Juge s'en est déjà chargé !!
    2. bailleurx Contributeur
      il est trop tard maintenant pour que vos payements annule l'expulsion
      vous être depuis le jugement occupant sans droit ni titre (plus locataire)
      le propriétaire devrait vous faire expulser dans quelques jours
      par contre vous restez redevable de la dette de loyer
      si vous proposez un échéancier et que vous vous y tenez ce serait le mieux
      si non un huissier sera chargé de saisir vos salaires (pendant 30 ans)
      2. Utilisateur anonyme
        C'est un avis d'expulsion avec injonction de payer , le juge a résilier le bail et ordonne la libération du logement dans les deux mois .
        1. sophiag Contributeur
          Bonjour
          Vous avez reçu un avis d'expulsion du tribunal ????? Ou une injonction de payer ?

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