parts conjoint survivant et descendant

Question

Bonjour,  

D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/ 

en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple), 
et en l'absence de testament,  

"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :  
*La moitié des biens en présence d'un enfant. " 

Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété. 

Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété, 
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié, 
à qui revient le quart restant?

D'avance merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété, 
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié, 
à qui revient le quart restant? 

A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.

Cdlt

alfajom · Answer

Re bonjour, 

Confirmez vous aussi que le maximum que le conjoint peut choisir de recevoir en pleine propriété est un quart?

D'avance merci
Cdlt

alfajom · Answer

Sans donation au dernier vivant.

merci

Parts conjoint survivant et descendant

3 réponses

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