Parts conjoint survivant et descendant
alfajom
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Bonjour,
D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple),
et en l'absence de testament,
"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
*La moitié des biens en présence d'un enfant. "
Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété.
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
D'avance merci
D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple),
et en l'absence de testament,
"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
*La moitié des biens en présence d'un enfant. "
Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété.
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
D'avance merci
A voir également:
- Parts conjoint survivant et descendant
- Conjoint - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Usufruit succession conjoint survivant - Guide
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.
Cdlt
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.
Cdlt
Alors c'est 1/4 maxi en PP pour le conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...