Parts conjoint survivant et descendant
alfajom
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Bonjour,
D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple),
et en l'absence de testament,
"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
*La moitié des biens en présence d'un enfant. "
Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété.
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
D'avance merci
D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple),
et en l'absence de testament,
"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
*La moitié des biens en présence d'un enfant. "
Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété.
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
D'avance merci
A voir également:
- Parts conjoint survivant et descendant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Usufruit conjoint survivant - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.
Cdlt
Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?
A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.
Cdlt
Re bonjour,
Confirmez vous aussi que le maximum que le conjoint peut choisir de recevoir en pleine propriété est un quart?
D'avance merci
Cdlt
Confirmez vous aussi que le maximum que le conjoint peut choisir de recevoir en pleine propriété est un quart?
D'avance merci
Cdlt
Alors c'est 1/4 maxi en PP pour le conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#le-defunt-etait-marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...