Transfert de propriete
Résolu
Bonjour,
Je suis marié sous contrat avec un régime de séparation de biens.La maison que nous avons acheté avec mon épouse est considérée comme bien commun 50/50. Est il possible, devant notaire de modifier la part de proprieté pour devenir entièrement propriétaire de la maison. Mon épouse serait d'accord.
Je suis marié sous contrat avec un régime de séparation de biens.La maison que nous avons acheté avec mon épouse est considérée comme bien commun 50/50. Est il possible, devant notaire de modifier la part de proprieté pour devenir entièrement propriétaire de la maison. Mon épouse serait d'accord.
2 réponses
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Pour déterminer ses honoraires le Notaire pendra en compte la valeur vénale et non l'euro symbolique.
Il est peu probable que le fisc admet une cession de 50% de la maison pour aucune valeur.
Prenez contact avec un Notaire -
Vous devrez payer le rachat des 50% sur la maison en indivision.
Il faut être d'accord sur la valeur vénale de la maison et de la soulte
Prenez rendez vous avce un Notaire.
Prévoyez de payer des frais non négligeables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...