Transfert de propriete
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chasseur d'images
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous contrat avec un régime de séparation de biens.La maison que nous avons acheté avec mon épouse est considérée comme bien commun 50/50. Est il possible, devant notaire de modifier la part de proprieté pour devenir entièrement propriétaire de la maison. Mon épouse serait d'accord.
Je suis marié sous contrat avec un régime de séparation de biens.La maison que nous avons acheté avec mon épouse est considérée comme bien commun 50/50. Est il possible, devant notaire de modifier la part de proprieté pour devenir entièrement propriétaire de la maison. Mon épouse serait d'accord.
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2 réponses
Vous devrez payer le rachat des 50% sur la maison en indivision.
Il faut être d'accord sur la valeur vénale de la maison et de la soulte
Prenez rendez vous avce un Notaire.
Prévoyez de payer des frais non négligeables.
Il faut être d'accord sur la valeur vénale de la maison et de la soulte
Prenez rendez vous avce un Notaire.
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mon épouse est d'accord et convient qu'elle n'a pas participé ni en capital ni en remboursement d'emprunt a l'achat de cette maison, donc elle me retrocesserait sa part sans contre partie financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...