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Transfert de propriete

Résolu
chasseur d'images Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 13:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 déc. 2012 à 18:52
Bonjour,

Je suis marié sous contrat avec un régime de séparation de biens.La maison que nous avons acheté avec mon épouse est considérée comme bien commun 50/50. Est il possible, devant notaire de modifier la part de proprieté pour devenir entièrement propriétaire de la maison. Mon épouse serait d'accord.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
3 déc. 2012 à 13:59
Vous devrez payer le rachat des 50% sur la maison en indivision.
Il faut être d'accord sur la valeur vénale de la maison et de la soulte
Prenez rendez vous avce un Notaire.
Prévoyez de payer des frais non négligeables.
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chasseur d'images Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 14:20
mon épouse est d'accord et convient qu'elle n'a pas participé ni en capital ni en remboursement d'emprunt a l'achat de cette maison, donc elle me retrocesserait sa part sans contre partie financière.
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
3 déc. 2012 à 18:52
Pour déterminer ses honoraires le Notaire pendra en compte la valeur vénale et non l'euro symbolique.

Il est peu probable que le fisc admet une cession de 50% de la maison pour aucune valeur.

Prenez contact avec un Notaire
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