Vente appartement suite séparation
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en 2002 avec mon concubin en indivision 50/50. En 2005, j'ai quitté le domicile. Nous avons eu un enfant en 2001 et nous avons décidé à l'amiable qu'il ne me verserait pas de pension pour le petit et qu'il prendrait en charge la totalité du crédit. A ce jour, nous avons décidé d'un commun accord de vendre l'appartement.
Cet appartement n'étant plus ma résidence principale, quelle part puis-je réclamer ? Serai-je soumise à la plus value ?
En vous remerciant par avance
Nous avons acheté un appartement en 2002 avec mon concubin en indivision 50/50. En 2005, j'ai quitté le domicile. Nous avons eu un enfant en 2001 et nous avons décidé à l'amiable qu'il ne me verserait pas de pension pour le petit et qu'il prendrait en charge la totalité du crédit. A ce jour, nous avons décidé d'un commun accord de vendre l'appartement.
Cet appartement n'étant plus ma résidence principale, quelle part puis-je réclamer ? Serai-je soumise à la plus value ?
En vous remerciant par avance
4 réponses
-
Bonjour, je confirme les propos de Valacta, dans ce même cas j'ai été exonéré de la plus value, ayant quitté le domicile depuis 3 ans, mais mon ex concubine résidait toujours dans le logement.
-
Pour l'impôt sur la plus-value, si votre ex-concubin à continué d'habiter dans le logement et l'occupe encore au moment de sa mise en vente, alors vous serez exonérée
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 -
Les informations sont incomplètes.
De toute façon c'est la Notaire qui va selon le cas qualifier si la plus value immobilière est taxable .
Plusieurs options sont possibles.
L'incidence fiscale est une clause de l'acte de vente
Le Notaire a l'obligation d'effectuer la déclaration fiscale ou non si exonération .
Contacter votre Notaire avant la vente exposez lui votre situation et vos projets par la suite. -
50 / 50
pour la plus value, actuellement pas de plus value à prévoir en attendant la nouvelle loi de finances
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...