Est-ce légal de réclamer
Bonjour,
est.ce légal de réclamer une facture réglée il y a 16 ans déjà, à nouveau, comme si le paiement n'était fait... sans aucun rappel, ni rien.
Merci de me donner des réponses svp.
est.ce légal de réclamer une facture réglée il y a 16 ans déjà, à nouveau, comme si le paiement n'était fait... sans aucun rappel, ni rien.
Merci de me donner des réponses svp.
2 réponses
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Ceci dit..il n'est pas illégal de réclamer et rien d'illégal non plus de payer à nouveau....
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ContributeurBonjour..
Mouarff! 16 ans! Facture de QUOI? A tout hasard regarde ici:
Code Conso Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...