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Est-ce légal de réclamer

Val -  
 Gérard -
Bonjour,

est.ce légal de réclamer une facture réglée il y a 16 ans déjà, à nouveau, comme si le paiement n'était fait... sans aucun rappel, ni rien.
Merci de me donner des réponses svp.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour..
Mouarff! 16 ans! Facture de QUOI? A tout hasard regarde ici:

Code Conso Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
1
Réponse 2 / 2
Gérard
 
Ceci dit..il n'est pas illégal de réclamer et rien d'illégal non plus de payer à nouveau....
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Je constate que Gérard est revenu..

Rien d'illégal, mais il y a prescription.
0
Gérard
 
Et alors....on peut légalement renoncer en tant que débiteur à une prescription acquise !...........
0

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