Est-ce légal de réclamer

Val -  
 Gérard -
Bonjour,

est.ce légal de réclamer une facture réglée il y a 16 ans déjà, à nouveau, comme si le paiement n'était fait... sans aucun rappel, ni rien.
Merci de me donner des réponses svp.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Mouarff! 16 ans! Facture de QUOI? A tout hasard regarde ici:

    Code Conso Article L137-2

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    A+
    1
  2. Gérard
     
    Ceci dit..il n'est pas illégal de réclamer et rien d'illégal non plus de payer à nouveau....
    0
    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Bonjour,

      Je constate que Gérard est revenu..

      Rien d'illégal, mais il y a prescription.
      0
    2. Gérard
       
      Et alors....on peut légalement renoncer en tant que débiteur à une prescription acquise !...........
      0

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