Fraude ... Signaler marie2312 - Dernière réponse le 27 juil. 2012 1 réponse Bonjour, Que risque t'on pour une fraude de carte bleue pour un montant au total de 50 euros ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Tio Bonjour, ca s'appelle une escroquerie, et c'est puni par 3 ans d'emprisonnement. Ca c'est ce que dit la loi, peut importe le montant. Mais en réalité, si la personne a un casier vierge etc elle devrait s'en sotir avec un simple rappel a la loi cordialement Discussions similaires Fraude non constatée par agent assermenté Enedis Barracuda07 Fraude au compteur électrique John J'ai fraudé mon compteur EDF : conséquences Alhouet procédure contre moi avec commission à la fraude. Laurekavka Conséquences possibles d'une fraude à la CAF EchoSylvestre Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Tio Bonjour, ca s'appelle une escroquerie, et c'est puni par 3 ans d'emprisonnement. Ca c'est ce que dit la loi, peut importe le montant. Mais en réalité, si la personne a un casier vierge etc elle devrait s'en sotir avec un simple rappel a la loi cordialement