Fraude
marie2312
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26 juil. 2012 à 00:51
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 juil. 2012 à 17:38
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27 juil. 2012 à 17:38
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Bonjour,
ca s'appelle une escroquerie, et c'est puni par 3 ans d'emprisonnement. Ca c'est ce que dit la loi,
peut importe le montant.
Mais en réalité, si la personne a un casier vierge etc elle devrait s'en sotir avec un simple rappel a la loi
cordialement
ca s'appelle une escroquerie, et c'est puni par 3 ans d'emprisonnement. Ca c'est ce que dit la loi,
peut importe le montant.
Mais en réalité, si la personne a un casier vierge etc elle devrait s'en sotir avec un simple rappel a la loi
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...