Que faire en cas de dépot de bilan
Bonjour,
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Il va falloir produire la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les 30 jours suivant la parution au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales).
S"il y a redressement judiciaire, l'entreprise pourra continuer ses chantiers pendant une période d'observation et avec de la chance, votre cuisine sera posée.
S'il y a liquidation...désolé, mais vous perdrez tout, les créances de l'état sont prioritaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...