Que faire en cas de dépot de bilan
AD
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23 juin 2012 à 14:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 juin 2012 à 15:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 juin 2012 à 15:14
Bonjour,
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
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nemrod18
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23 juin 2012 à 15:14
23 juin 2012 à 15:14
Bonjour,
Il va falloir produire la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les 30 jours suivant la parution au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales).
S"il y a redressement judiciaire, l'entreprise pourra continuer ses chantiers pendant une période d'observation et avec de la chance, votre cuisine sera posée.
S'il y a liquidation...désolé, mais vous perdrez tout, les créances de l'état sont prioritaires.
Il va falloir produire la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les 30 jours suivant la parution au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales).
S"il y a redressement judiciaire, l'entreprise pourra continuer ses chantiers pendant une période d'observation et avec de la chance, votre cuisine sera posée.
S'il y a liquidation...désolé, mais vous perdrez tout, les créances de l'état sont prioritaires.
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