Que faire en cas de dépot de bilan
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
J'ai commandé une cuisine avec la pose. J'ai versé 30% à la commande. L'installateur vient de m'annoncer qu'il avait déposé le bilan.
Que dois-je faire et dans quel délai ?
Merci d'avance.
Cordialement
A voir également:
- Que faire en cas de dépot de bilan
- Mandat de depot - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Projet de dépôt de boissons pdf - Forum Création d'entreprise
1 réponse
Bonjour,
Il va falloir produire la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les 30 jours suivant la parution au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales).
S"il y a redressement judiciaire, l'entreprise pourra continuer ses chantiers pendant une période d'observation et avec de la chance, votre cuisine sera posée.
S'il y a liquidation...désolé, mais vous perdrez tout, les créances de l'état sont prioritaires.
Il va falloir produire la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les 30 jours suivant la parution au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales).
S"il y a redressement judiciaire, l'entreprise pourra continuer ses chantiers pendant une période d'observation et avec de la chance, votre cuisine sera posée.
S'il y a liquidation...désolé, mais vous perdrez tout, les créances de l'état sont prioritaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...