Pas de mois de préavis indiquer ... Signaler gaelle - Dernière réponse le 9 juin 2012 1 réponse Bonjour, voila avec mon mari nous avons un problème sur notre contrat de location il n'est pas indiquer le mention 3 mois de préavis et le propriètaire les déclamer quee peut on faire 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonsoir, Déposer 3 mois de préavis pour une location vide est obligatoire par la loi, pas besoin que le bail le mentionne. Cordialement Discussions similaires Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi Popo8002 Durée certificat médical pour réduire le préavis ? Pitours Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonsoir, Déposer 3 mois de préavis pour une location vide est obligatoire par la loi, pas besoin que le bail le mentionne. Cordialement