Comment rompre un bail suite à incarcération Résolu

Question

Bonjour, 

Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.

feloxe · Answer

Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers

Coquelicot · Answer

Bonjour,

Tant qu'il paye, vous ne pouvez rien !
Le fait qu'il soit en prison ne vous concerne pas !

Si, il ne paye point, et bien, c'est le truc classique d'expulsion pour loyers impayés qui s'enclenche.


Au revoir,

BmV · Answer

Ben si, on peut donner congé dans les règles générales applicables, en respectant les préavis et en ayant les raisons légales habituelles de vouloir annuler le bail.
Mais en effet, le seul fait que cette personne soit en prison n'est pas une raison.

karinette34 · Answer

s'il ne paye plus il faut faire constater par huissier l'abandon du logement .C'est à mon avis la seule solution (s'il ne paye pas
 son loyer biensûr)

Roland · Answer

bonjour,   ce serait assez étonnant qu'il paie s'il est incarcéré.

Le mieux serait de le joindre et de lui dire que s'il veut donner congé, qu'il le fasse par écrit, et vous lui en accusez réception. Car il n'a peut-être pas envie de faire des frais de recommandé.  Et vous lui dites que s'il donne congé de suite, vous laissez tomber le préavis et qu'il fasse débarrasser le logement.

Ou bien essayez de contacter sa famille.

^^Marie^^ · Answer

Effarant de dire des inepties pareilles ??????????  

  
s'il ne paye plus il faut faire constater par huissier l'abandon du logement .C'est à mon avis la seule solution (s'il ne paye pas  
son loyer biensûr)  

Pas la première fois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5761560-sorties-des-lieux-clean-proprio-ecrit-dessus#1
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,  
Les © Tongs © dans l'autre main  
Les ***** nus sous la chemise   
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

Comment rompre un bail suite à incarcération

6 réponses

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