Obtention carte bancaire
Bonjour,
le banquier a t'il le droit de me refuser l'obtention d'une carte bleue visa , sachant que je ne suis pas fiché a la banque de france.
le banquier a t'il le droit de me refuser l'obtention d'une carte bleue visa , sachant que je ne suis pas fiché a la banque de france.
5 réponses
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Quand je dis commercant, je l'utilise par opposition a service public. Les gens ont tendance a croire qu'un banquier ne peut pas refuser l'ouverture d'un compte ou la vente d'une carte. Alors que bon, sauf droit au compte le banquier fait bien ce qu'il veut.
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Non, le banquier n'est pas un "commerçant comme les autres" , par exemple il ne peut y avoir en ce qui le concerne de refus de vente.
Juridiquement, il s'agit d'un contrat intuitu personae
et en fonction de cela il peut engager sa responsabilité vis à vis de tiers... -
Oui. C'est un commercant, il vend ce qu'il veut...
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Il peut tout à fait le refuser, oui.
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bjr,
vous lui avez demandé pk, il vous la refusait?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...