Obtention carte bancaire
Bonjour,
le banquier a t'il le droit de me refuser l'obtention d'une carte bleue visa , sachant que je ne suis pas fiché a la banque de france.
le banquier a t'il le droit de me refuser l'obtention d'une carte bleue visa , sachant que je ne suis pas fiché a la banque de france.
5 réponses
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Il peut tout à fait le refuser, oui.
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Non, le banquier n'est pas un "commerçant comme les autres" , par exemple il ne peut y avoir en ce qui le concerne de refus de vente.
Juridiquement, il s'agit d'un contrat intuitu personae
et en fonction de cela il peut engager sa responsabilité vis à vis de tiers... -
bjr,
vous lui avez demandé pk, il vous la refusait????? -
Oui. C'est un commercant, il vend ce qu'il veut...
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Quand je dis commercant, je l'utilise par opposition a service public. Les gens ont tendance a croire qu'un banquier ne peut pas refuser l'ouverture d'un compte ou la vente d'une carte. Alors que bon, sauf droit au compte le banquier fait bien ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...