estimation des domaines

Question

Bonjour, 
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc  ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.

Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Qu'est ce que vous appelez "domaine" ?

++

Josh Randall · Answer

Bonjour Marie 

Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

CDPY76 · Answer

Bonjour à tous,

Par contre, j'ai un doute, je ne sais pas si un particulier peut saisir le service des domaines. Peut-être que ce service ne peut être saisi que par une collectivité locale.

Estimation des domaines

4 réponses

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