Estimation des domaines
jmr
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci
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4 réponses
Bonjour,
Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.
Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).
Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.
Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).
Bonjour Marie
Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...