Estimation des domaines
jmr
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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci
4 réponses
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Bonjour,
Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.
Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale). -
Bonjour
Qu'est ce que vous appelez "domaine" ?
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Bonjour Marie
Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour à tous,
Par contre, j'ai un doute, je ne sais pas si un particulier peut saisir le service des domaines. Peut-être que ce service ne peut être saisi que par une collectivité locale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...