Estimation des domaines

jmr - 20 avril 2012 à 20:37
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 21 avril 2012 à 10:13
Bonjour,
j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier mais ou trouver l'estimation des domaines pour éviter un redressement fiscal .pourquoi le fisc ne plubie t il pas la valeur des biens vendus
par commune ,est ce un secret ? cela éviterait beaucoup
de désagréments pour les acheteurs . merci

4 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
20 avril 2012 à 20:43
Bonjour,

Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.

Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
20 avril 2012 à 20:50
Bonjour

Qu'est ce que vous appelez "domaine" ?

++
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 21/04/2012 à 02:23
Bonjour Marie

Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
21 avril 2012 à 07:48
Bonjour Josh,

Merci.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
21 avril 2012 à 10:13
Bonjour à tous,

Par contre, j'ai un doute, je ne sais pas si un particulier peut saisir le service des domaines. Peut-être que ce service ne peut être saisi que par une collectivité locale.
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