Comment contester évaluation de succession faite par un notaire
greysun
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greysun Messages postés 2 Statut Membre -
greysun Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, le notaire en charge de la succession a demandé des évaluations du patrimoine immobilier.
Ma mère a donc fait faire des évaluations par des agences immobilières.
Or au final, le notaire n'a pas retenu les montants évalués par les agences immobilières mais des montants supérieurs pour établir les droits de succession. Or, les biens immobiliers sont situés dans des zones affectées par la crise actuelle. La valorisation du notaire parait donc déconnectée de la réalité.
Dans ces conditions, peut-on contester les montants retenus pas le notaire notamment s'ils sont surévalués et dans quel délai ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
Suite au décès de mon père, le notaire en charge de la succession a demandé des évaluations du patrimoine immobilier.
Ma mère a donc fait faire des évaluations par des agences immobilières.
Or au final, le notaire n'a pas retenu les montants évalués par les agences immobilières mais des montants supérieurs pour établir les droits de succession. Or, les biens immobiliers sont situés dans des zones affectées par la crise actuelle. La valorisation du notaire parait donc déconnectée de la réalité.
Dans ces conditions, peut-on contester les montants retenus pas le notaire notamment s'ils sont surévalués et dans quel délai ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
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3 réponses
Bonjour,
Oui, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, il n'y a pas de délai : vous ne signez pas ses documents et lui demandez de revoir sa copie. Dans tous les cas c'est l'héritier qui est responsable de la déclaration de succession.
Soyez sûr de vous, tout de même... c'est la valeur au moment du décès qu'il faut prendre en compte pour le fisc, pas celle de 6 mois plus tard si la crise a fait des ravages.
Demandez-lui des explications, il en a peut-être d'excellentes. Par exemple il vaut peut-être mieux payer 20% de droits de succession aujourd'hui et éviter les 34.5% de taxe sur la plus-value demain ?
Cdlt
Oui, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, il n'y a pas de délai : vous ne signez pas ses documents et lui demandez de revoir sa copie. Dans tous les cas c'est l'héritier qui est responsable de la déclaration de succession.
Soyez sûr de vous, tout de même... c'est la valeur au moment du décès qu'il faut prendre en compte pour le fisc, pas celle de 6 mois plus tard si la crise a fait des ravages.
Demandez-lui des explications, il en a peut-être d'excellentes. Par exemple il vaut peut-être mieux payer 20% de droits de succession aujourd'hui et éviter les 34.5% de taxe sur la plus-value demain ?
Cdlt
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