SAFER

plume -  
Bonjour,
je souhaite acheter un terrain dans ma commune dépt 39 de 60 ares comment savoir si la Safer a droit de préemption sur ce terrain

1 réponse

  1. lucini
    Dans votre département la surface minimle de préemption de la SAFER commence à partir de 10 ares.

    Possible mais rien de certain le Notaire sera obligé de faire lors de la signature du compromis une déclaration préalable à la SAFER vous serez ensuite fixé
    1

    Discussions similaires

    préemption safer
    mariemartin

    16 réponses
    La safer a exercé son droit de préemption
    Christophe

    8 réponses
    SCI contre préemption de la SAFER
    biog

    11 réponses
    Preemption totale par la SAFER
    Undaconexion

    6 réponses
    comment eviter preemption SAFER
    moumoune

    75 réponses