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SAFER

plume -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite acheter un terrain dans ma commune dépt 39 de 60 ares comment savoir si la Safer a droit de préemption sur ce terrain

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
Dans votre département la surface minimle de préemption de la SAFER commence à partir de 10 ares.

Possible mais rien de certain le Notaire sera obligé de faire lors de la signature du compromis une déclaration préalable à la SAFER vous serez ensuite fixé
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