L'agent immobilier refuse remboursement apl
angelique22
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personne -
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Bonjour,
Je paye un loyer de 350 euros et dispose d'une apl de 262 euros envoyés réglés directement par la caf. la caf ayant eu du retard dans ses premiers versements, j'ai du avancer le loyer .
La caf m'a donné un récapitulatif des versements fait à mon agence, mais le problème c'est qu'il me manque 262 euros que l'agence a spontanément accepté de me regler dans un premier temps pour dans un second temps ( et je vous passe des étapes..) m'annoncer qu'elle n'aurait jamais vu la couleur de cet argent, que la caf se serait trompée en quelque sorte: "nous ne pouvons rien faire pour vous"
Je compte m'assurer que la caf a bien fait les versements déclarés sur le récapitulatifavant toute action, même si j'ai la conviction que mon agence immobilière essai de me voler.
Que faire? les assigner en justice? devant quel tribunal? Qui contacter?
Merci d'avance.
Je paye un loyer de 350 euros et dispose d'une apl de 262 euros envoyés réglés directement par la caf. la caf ayant eu du retard dans ses premiers versements, j'ai du avancer le loyer .
La caf m'a donné un récapitulatif des versements fait à mon agence, mais le problème c'est qu'il me manque 262 euros que l'agence a spontanément accepté de me regler dans un premier temps pour dans un second temps ( et je vous passe des étapes..) m'annoncer qu'elle n'aurait jamais vu la couleur de cet argent, que la caf se serait trompée en quelque sorte: "nous ne pouvons rien faire pour vous"
Je compte m'assurer que la caf a bien fait les versements déclarés sur le récapitulatifavant toute action, même si j'ai la conviction que mon agence immobilière essai de me voler.
Que faire? les assigner en justice? devant quel tribunal? Qui contacter?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
Rendez-vous auprès de la CAF. Posez la question et vous verrez bien ce qui vous sera répondu. Sachez que personne ne peut mettre sous séquestre de l'argent en provenance de la CAF. Si vous dites vrai l'agence risque gros de s'amuser à ce petit jeu.
Rendez-vous auprès de la CAF. Posez la question et vous verrez bien ce qui vous sera répondu. Sachez que personne ne peut mettre sous séquestre de l'argent en provenance de la CAF. Si vous dites vrai l'agence risque gros de s'amuser à ce petit jeu.
L'agence est peut etre de bonne foie. J'ai eu en 2011 une lettre de la CAF qu'il me devait plus de 900 euros de loyers impayés pour une locataire sous tutelle. Je tel a la tutelle et en accord avec elle je vais renvoyer a la CAF puisque j'ai été payé en integral par la tutrice.
La lettre je l'ai eu mais en fait je n'ai jamais recu l'argent car ils se sont rendus compte de l'erreur avant envois.
Du coup rien a rembourser, personne n'a eu de trop percu.
Suite a cela et apres renseignement prit :
Si il y a un trop percu de la CAF non justifié, ne jamais rendre au locataire car si la CAF les reclame il faut leur rembourser a eux.
Seul cas posible, en cas de retard en debut de dossier, le rappel peut etre versé au proprio comme dans votre cas, la le proprio doit soit vous les verser car il n'a pas le droit de toucher deux loyers pour un seul logement, soit les déduire de vos prochains loyers a venir si ce n'est pas des grosses sommes.
Donc verifiez que l'agence a bien recu le rappel avant d'aller plus loin.
La lettre je l'ai eu mais en fait je n'ai jamais recu l'argent car ils se sont rendus compte de l'erreur avant envois.
Du coup rien a rembourser, personne n'a eu de trop percu.
Suite a cela et apres renseignement prit :
Si il y a un trop percu de la CAF non justifié, ne jamais rendre au locataire car si la CAF les reclame il faut leur rembourser a eux.
Seul cas posible, en cas de retard en debut de dossier, le rappel peut etre versé au proprio comme dans votre cas, la le proprio doit soit vous les verser car il n'a pas le droit de toucher deux loyers pour un seul logement, soit les déduire de vos prochains loyers a venir si ce n'est pas des grosses sommes.
Donc verifiez que l'agence a bien recu le rappel avant d'aller plus loin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...