Contestation DU plu
Bonjour,
j'ai 1 terrain qui était constructif avant 2007 et qui suite à 1 nouveau plu est sorti de la zone constructive malgré le fait que les terrains autour soit tous construit de quel recours dispose je ? MERCI
j'ai 1 terrain qui était constructif avant 2007 et qui suite à 1 nouveau plu est sorti de la zone constructive malgré le fait que les terrains autour soit tous construit de quel recours dispose je ? MERCI
2 réponses
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Bonjour,
Aucun recours.
Attendre le prochain PLU, faire les remarques au commissaire enquêteur, et croiser les doigts...
Cdlt -
ContributeurBonsoir ,
Le projet de modification du PLU a dû faire l'objet d'une information a la population.
Vous auriez dû vous y interesser, d'autant plus qu'en regle generale, les projets de modif sont "annoncés".
La législation juridique et financière évolue en permanence...