Reclamation d'une facture du CNED 7 ans après

Résolu
calaha -  
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de 824 euros du CNED 7 ans après cela, sans jamais avoir reçu de relances ni réclamations de leur part. Y a t-il prescription?
Merci de votre réponse

3 réponses

  1. parhasard
    Le CNED est un établissement public ! Il dépend de l'Education nationale.
    Donc, la réponse du service justice est inexacte.

    Cordialement à tous
    0
    1. nemrod18
      Bonsoir,

      Je crois qu'il y a confusion de réponse dans le lien proposé par Jenny.

      Sab indique 30 ans, en rapport à un titre.

      (ramenés à 10 ans depuis 2008.)

      -------------------------------------------------------------------------------------------

      En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite.
      0
      1. calaha
        merci nemrod j'appelle demain le service justice sur le site du gouvernement je vous tiendrais au courant pour info.
        0
      2. nemrod18
        Je serai là.
        0
      3. calaha
        Bonjour,
        obtenu le service justice au 3939 réponse: prescription car établissement privé! délais de réclamation 5 ans loi du 18 juin 2008
        Voilà si cela peux servir à d'autres personnes!
        0
      4. pititenouette Modérateur
        Bonjour,

        Pour éviter toute confusion, le message de 2009 a été modifié
        Merci à nemrod18 pour ses précisions;
        0

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