Prescription facture cned
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general.lee01
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai suivi une formation par le cned du 1 octobre 2004 au 24 avril 2005 d'un montant de 489€.
j'ai reglé une premiere facture de 317 euros.
et d'apres le courrier que je recoit(en recommandé intitulé :dernier courrier avant poursuites) il resterait 171 euros à payer deuis le 09 mai 2005(date d'emission du titre de recette).
D'apres leur courrier ils m'ont envoyé des lettres de relance en date du 06juin 2007 et du 13 mars 2008.
C'est probablement vrai mais je n'ai pas les moyens de prouver le contraire.
Si je ne leur règle pas cette somme avant le 30 juillet ils saisiront un huissier (nommé dans le courrier) "qui se chargera par tous les moyens que la loi met à sa disposition de recouvrir ma créance augmentée de ses honoraires".
Qu'en pensez vous?
merci
j'ai suivi une formation par le cned du 1 octobre 2004 au 24 avril 2005 d'un montant de 489€.
j'ai reglé une premiere facture de 317 euros.
et d'apres le courrier que je recoit(en recommandé intitulé :dernier courrier avant poursuites) il resterait 171 euros à payer deuis le 09 mai 2005(date d'emission du titre de recette).
D'apres leur courrier ils m'ont envoyé des lettres de relance en date du 06juin 2007 et du 13 mars 2008.
C'est probablement vrai mais je n'ai pas les moyens de prouver le contraire.
Si je ne leur règle pas cette somme avant le 30 juillet ils saisiront un huissier (nommé dans le courrier) "qui se chargera par tous les moyens que la loi met à sa disposition de recouvrir ma créance augmentée de ses honoraires".
Qu'en pensez vous?
merci
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2 réponses
Bonjour
En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite.
???¤°.¸¸.·'¯'» pititenouette- modérateur«'¯'·.¸¸.°¤???
Le temps est précieux et pourtant il ne nous coute rien.
En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite.
???¤°.¸¸.·'¯'» pititenouette- modérateur«'¯'·.¸¸.°¤???
Le temps est précieux et pourtant il ne nous coute rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...