Reclamation d'une facture du CNED 7 ans après
Résolu
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3 réponses
Jennydu88
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14 mai 2013
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25 janv. 2012 à 17:49
25 janv. 2012 à 17:49
Une question similaire sur ce forum :
D'après la réponse donnée sur cette question, il n'ya pas de prescription.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4304085-prescription-facture-cned
D'après la réponse donnée sur cette question, il n'ya pas de prescription.
nemrod18
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3 janvier 2022
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25 janv. 2012 à 19:50
25 janv. 2012 à 19:50
Bonsoir,
Je crois qu'il y a confusion de réponse dans le lien proposé par Jenny.
Sab indique 30 ans, en rapport à un titre.
(ramenés à 10 ans depuis 2008.)
-------------------------------------------------------------------------------------------
En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite.
Je crois qu'il y a confusion de réponse dans le lien proposé par Jenny.
Sab indique 30 ans, en rapport à un titre.
(ramenés à 10 ans depuis 2008.)
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En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite.
nemrod18
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3 janvier 2022
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25 janv. 2012 à 20:01
25 janv. 2012 à 20:01
Je serai là.
pititenouette
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28 janvier 2016
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26 janv. 2012 à 14:56
26 janv. 2012 à 14:56
Bonjour,
Pour éviter toute confusion, le message de 2009 a été modifié
Merci à nemrod18 pour ses précisions;
Pour éviter toute confusion, le message de 2009 a été modifié
Merci à nemrod18 pour ses précisions;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2012 à 18:18