Reclamation d'une facture du CNED 7 ans après
Résolu
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de 824 euros du CNED 7 ans après cela, sans jamais avoir reçu de relances ni réclamations de leur part. Y a t-il prescription?
Merci de votre réponse
Je viens de recevoir une facture de 824 euros du CNED 7 ans après cela, sans jamais avoir reçu de relances ni réclamations de leur part. Y a t-il prescription?
Merci de votre réponse
3 réponses
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Une question similaire sur ce forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4304085-prescription-facture-cned
D'après la réponse donnée sur cette question, il n'ya pas de prescription. -
Bonsoir,
Je crois qu'il y a confusion de réponse dans le lien proposé par Jenny.
Sab indique 30 ans, en rapport à un titre.
(ramenés à 10 ans depuis 2008.)
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En l'absence de titre exécutoire, cette prestation est prescrite. -
Le CNED est un établissement public ! Il dépend de l'Education nationale.
Donc, la réponse du service justice est inexacte.
Cordialement à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...