Préavis de départ
Bonjour,
Un locataire (étant rentré comme chomeur)désirant quitter àprès + d'un an son logement parcequ'il à trouvé du travail peut il bénéficier d'un mois de préavis ?
Merci de votre réponse
Cdt
et Bonne année
Un locataire (étant rentré comme chomeur)désirant quitter àprès + d'un an son logement parcequ'il à trouvé du travail peut il bénéficier d'un mois de préavis ?
Merci de votre réponse
Cdt
et Bonne année
1 réponse
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Contributeurbonjour,
pour etre eligible au préavis réduit, la perte et le nouvel emploi doivent impérativement avoir lieu DURANT le bail.
Ici, votre locataire étant au chomage a la signature du bail, il ne peut invoquer cette raison. donc 3 mois.
CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...