Préavis de départ
dominique
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21 janv. 2012 à 19:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 janv. 2012 à 05:40
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maylin27
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22 janv. 2012 à 05:40
22 janv. 2012 à 05:40
bonjour,
pour etre eligible au préavis réduit, la perte et le nouvel emploi doivent impérativement avoir lieu DURANT le bail.
Ici, votre locataire étant au chomage a la signature du bail, il ne peut invoquer cette raison. donc 3 mois.
CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti).
Cordialement
pour etre eligible au préavis réduit, la perte et le nouvel emploi doivent impérativement avoir lieu DURANT le bail.
Ici, votre locataire étant au chomage a la signature du bail, il ne peut invoquer cette raison. donc 3 mois.
CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti).
Cordialement
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