Signifier un arrêt de cour d'appel ?
Bonjour,
J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?
d'avance je vous remercie pour votre aide
Cordialement
J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?
d'avance je vous remercie pour votre aide
Cordialement
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