Délai de préavis pour un meublé

cindyoann -  
Bonjour,
j ai entendu dire que le preavis pour un meublée est de 1mois mais mon proprio a ecrit sur le contrat qu il etait de 3mois a t il le droit? je ne sais plus quoi faire surtout qu il fait tout pour recuperer de l argent que doit faire???
AIDEZ MOI SVP merci

8 réponses

  1.  kikifather
    non
    mais vous pouvez négocier
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    1. cindyoann
      oui mais sur le contrat c est bien marquer préavis de 3mois et on la signé sans savoir qu il était d un mois on est obliger de donner notre préavis de 3mois dans ce cas ou non?
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      1. feloxe Contributeur
        Non cela s'appelle une clause abusive qui n'a aucune valeur légale
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    2. kikifather
      Bjr

      voici la loi

      Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005

      Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005

      Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

      Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.


      L'information, c'est le pouvoir !
      Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
      0
      1. cindyoann
        il faut peut être aussi que je lui trouve la loi qui le dit car si il ne veut pas je pourrai rien faire contre lui
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        1. feloxe Contributeur
          Vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.Puis vous lui réclamez 2 mois aprés le dépot de garantie si il ne vous l'a pas restitué et si il ne veut pas vous saisissez le juge de proximité (cout 35 euros) a qui vous demandez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
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        2. cindyoann
          lui c sur il ne voudra pas lol
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        3. feloxe Contributeur
          Si il est convoqué devant le juge et condamné il n'aura pas le choix
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        4. cindyoann
          oui c est sur
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      3. cindyoann
        comment je peut faire pour pas que je paye les 3 mois??
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        1. Jennydu88
          Vous lui envoyé le préavis, lui informant qu'étant locataire d'un appartement meublé, votre préavis prendra fin 1mois après la réception du courrier par votre propriétaire
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        2. feloxe Contributeur
          Précisez lui que les baux meublés sont régit par la loi Borloo de 2005 .
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      4. Jennydu88
        Un propriétaire de plus qui essaye de "contrer" la loi...
        S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
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        1. cindyoann
          location meublée f2
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          1. feloxe Contributeur
            Y a t'il une reférence de loi comme juillet 1989 ou 2005?
            Y a t'il eu un inventaire détaillé joint au bail des objets présent dans le logement?
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          2. cindyoann
            oui il a mis ce qui etait en bonne etat ou non parcontre pour la loi sa m etonneré car sinon il m aurai mis 1mois
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        2. feloxe Contributeur
          Quel est l'intitulé exact de votre bail?
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