Délai de préavis pour un meublé

cindyoann -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai entendu dire que le preavis pour un meublée est de 1mois mais mon proprio a ecrit sur le contrat qu il etait de 3mois a t il le droit? je ne sais plus quoi faire surtout qu il fait tout pour recuperer de l argent que doit faire???
AIDEZ MOI SVP merci

8 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Quel est l'intitulé exact de votre bail?
    0
  2. cindyoann
     
    location meublée f2
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Y a t'il une reférence de loi comme juillet 1989 ou 2005?
      Y a t'il eu un inventaire détaillé joint au bail des objets présent dans le logement?
      0
    2. cindyoann
       
      oui il a mis ce qui etait en bonne etat ou non parcontre pour la loi sa m etonneré car sinon il m aurai mis 1mois
      0
  3. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   424
     
    Un propriétaire de plus qui essaye de "contrer" la loi...
    S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
    0
  4. cindyoann
     
    comment je peut faire pour pas que je paye les 3 mois??
    0
    1. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   424
       
      Vous lui envoyé le préavis, lui informant qu'étant locataire d'un appartement meublé, votre préavis prendra fin 1mois après la réception du courrier par votre propriétaire
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Précisez lui que les baux meublés sont régit par la loi Borloo de 2005 .
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    Posez votre question
  6. cindyoann
     
    il faut peut être aussi que je lui trouve la loi qui le dit car si il ne veut pas je pourrai rien faire contre lui
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.Puis vous lui réclamez 2 mois aprés le dépot de garantie si il ne vous l'a pas restitué et si il ne veut pas vous saisissez le juge de proximité (cout 35 euros) a qui vous demandez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
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    2. cindyoann
       
      lui c sur il ne voudra pas lol
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Si il est convoqué devant le juge et condamné il n'aura pas le choix
      0
    4. cindyoann
       
      oui c est sur
      0
  7. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    Bjr

    voici la loi

    Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005

    Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005

    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.


    L'information, c'est le pouvoir !
    Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
    0
  8. cindyoann
     
    oui mais sur le contrat c est bien marquer préavis de 3mois et on la signé sans savoir qu il était d un mois on est obliger de donner notre préavis de 3mois dans ce cas ou non?
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Non cela s'appelle une clause abusive qui n'a aucune valeur légale
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  9. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    non
    mais vous pouvez négocier
    0

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