Délai de préavis pour un meublé
cindyoann
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Modifié par pititenouette le 13/01/2012 à 19:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 17:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 17:56
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feloxe
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13 janv. 2012 à 13:36
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Quel est l'intitulé exact de votre bail?
location meublée f2
feloxe
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13 janv. 2012 à 14:50
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Y a t'il une reférence de loi comme juillet 1989 ou 2005?
Y a t'il eu un inventaire détaillé joint au bail des objets présent dans le logement?
Y a t'il eu un inventaire détaillé joint au bail des objets présent dans le logement?
Jennydu88
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13 janv. 2012 à 20:06
13 janv. 2012 à 20:06
Un propriétaire de plus qui essaye de "contrer" la loi...
S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
comment je peut faire pour pas que je paye les 3 mois??
Jennydu88
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14 mai 2013
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14 janv. 2012 à 10:35
14 janv. 2012 à 10:35
Vous lui envoyé le préavis, lui informant qu'étant locataire d'un appartement meublé, votre préavis prendra fin 1mois après la réception du courrier par votre propriétaire
feloxe
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14 janv. 2012 à 11:18
14 janv. 2012 à 11:18
Précisez lui que les baux meublés sont régit par la loi Borloo de 2005 .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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il faut peut être aussi que je lui trouve la loi qui le dit car si il ne veut pas je pourrai rien faire contre lui
feloxe
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14 janv. 2012 à 15:04
14 janv. 2012 à 15:04
Vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.Puis vous lui réclamez 2 mois aprés le dépot de garantie si il ne vous l'a pas restitué et si il ne veut pas vous saisissez le juge de proximité (cout 35 euros) a qui vous demandez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
feloxe
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14 janv. 2012 à 15:09
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Si il est convoqué devant le juge et condamné il n'aura pas le choix
kikifather
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Modifié par kikifather le 14/01/2012 à 14:41
Modifié par kikifather le 14/01/2012 à 14:41
Bjr
voici la loi
Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
voici la loi
Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
oui mais sur le contrat c est bien marquer préavis de 3mois et on la signé sans savoir qu il était d un mois on est obliger de donner notre préavis de 3mois dans ce cas ou non?
feloxe
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14 janv. 2012 à 17:56
14 janv. 2012 à 17:56
Non cela s'appelle une clause abusive qui n'a aucune valeur légale
kikifather
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14 janv. 2012 à 17:02
14 janv. 2012 à 17:02
non
mais vous pouvez négocier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...