Délai de préavis pour un meublé
cindyoann
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai entendu dire que le preavis pour un meublée est de 1mois mais mon proprio a ecrit sur le contrat qu il etait de 3mois a t il le droit? je ne sais plus quoi faire surtout qu il fait tout pour recuperer de l argent que doit faire???
AIDEZ MOI SVP merci
j ai entendu dire que le preavis pour un meublée est de 1mois mais mon proprio a ecrit sur le contrat qu il etait de 3mois a t il le droit? je ne sais plus quoi faire surtout qu il fait tout pour recuperer de l argent que doit faire???
AIDEZ MOI SVP merci
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8 réponses
Un propriétaire de plus qui essaye de "contrer" la loi...
S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
S'il est bien indiqué sur votre bail qu'il s'agit d'un logement meublé, le préavis est bien d'un mois !
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il faut peut être aussi que je lui trouve la loi qui le dit car si il ne veut pas je pourrai rien faire contre lui
Bjr
voici la loi
Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
voici la loi
Article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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