Indemnité droit de passage

nicole -  
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, cependant je voulais savoir si cette demande d'indemnité annuelle est légale, du fait qu'elle n'a jamais été demandée auparavant.

2 réponses

  1. titeuf
    non, pas légale si non inscrit dans l'acte établissant le droit de passage.
    0
    1. Foyer Contributeur
      Bonjour nicole ,

      Si vous voulez une reponse, il vous faut revenir sur votre message initial sinon il n'est pas possible de comprendre correctement le probleme.
      1

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