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Indemnité droit de passage

nicole -  
 titeuf -
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, cependant je voulais savoir si cette demande d'indemnité annuelle est légale, du fait qu'elle n'a jamais été demandée auparavant.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 570
 
Bonjour nicole ,

Si vous voulez une reponse, il vous faut revenir sur votre message initial sinon il n'est pas possible de comprendre correctement le probleme.
1
Réponse 2 / 2
titeuf
 
non, pas légale si non inscrit dans l'acte établissant le droit de passage.
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