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Indemnité droit de passage

nicole - 28 nov. 2011 à 19:23
 titeuf - 29 nov. 2011 à 14:50
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, cependant je voulais savoir si cette demande d'indemnité annuelle est légale, du fait qu'elle n'a jamais été demandée auparavant.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
29 nov. 2011 à 14:29
Bonjour nicole ,

Si vous voulez une reponse, il vous faut revenir sur votre message initial sinon il n'est pas possible de comprendre correctement le probleme.
1
Réponse 2 / 2
titeuf
29 nov. 2011 à 14:50
non, pas légale si non inscrit dans l'acte établissant le droit de passage.
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