Indemnité droit de passage

nicole -  
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, cependant je voulais savoir si cette demande d'indemnité annuelle est légale, du fait qu'elle n'a jamais été demandée auparavant.

2 réponses

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  1. Foyer Contributeur
    Bonjour nicole ,

    Si vous voulez une reponse, il vous faut revenir sur votre message initial sinon il n'est pas possible de comprendre correctement le probleme.
    1. titeuf
      non, pas légale si non inscrit dans l'acte établissant le droit de passage.

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