Indemnité droit de passage

nicole -  
 titeuf -
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, cependant je voulais savoir si cette demande d'indemnité annuelle est légale, du fait qu'elle n'a jamais été demandée auparavant.

2 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour nicole ,

    Si vous voulez une reponse, il vous faut revenir sur votre message initial sinon il n'est pas possible de comprendre correctement le probleme.
    1
  2. titeuf
     
    non, pas légale si non inscrit dans l'acte établissant le droit de passage.
    0

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