Ddroit du vendeur
Bonjour,
Je vends un batiment.j`ai signé un compromis de vente avec une personne sans condition suspensive. le jour de la signature la personne ne c`est pas présenté. aujourd`hui le sous seing n`est plus valide. quelles sont mes possibilités? puis je l`obliger à acheter?
merci d`avance.
Je vends un batiment.j`ai signé un compromis de vente avec une personne sans condition suspensive. le jour de la signature la personne ne c`est pas présenté. aujourd`hui le sous seing n`est plus valide. quelles sont mes possibilités? puis je l`obliger à acheter?
merci d`avance.
5 réponses
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oui c'est la meme vente.
nous sommes restés ferme sur prix et avons accepté de proroger le compromis de vente a la condition de lever toutes conditions suspensives. Aujourd'hui la date extreme de prorogation est passée. -
Bonjour
C'est la même vente ?
Nous vendons un hotel de famille, compromis de vente signé il y a env 3 mois pour la somme de 400 000€. Nous appelons régulièrement le notaire pour essayer de faire accélérer les choses. Hier nous avons vu les futur propriétaires (qui exploitent l'établisement depuis plusieurs mois) et discutés notre attente pour l'achat du batiment.
Ce matin coup de fil du notaire: "les acheteurs ne peuvent plus emprunter 400 000€ suite a une hausse des taux de crédit, il faudrait baisser le prix de la valeur des frais de notaire: 26000€).
Que penser? Les acquéreur essaye une ultime négoce avant l'achat?
Pour ma part j'imagine que l'offre de prêt est signée depuis longtemps et la somme prète a etre débloqué donc ne subissant pas hausse des taux.
De plus le bail arrive en fin de validité fin septembre, est ce possible d'en augmenter le loyer (bail commercial de neuf ans).
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin -
Les conseils du notaire sont inexistant. Il n`y a pas eu non plus de depot de garantie.nous avons dit au notaire de faire une mise endemeure mais elle n`a pas etait faite.nous sommes dans le droit, je crois, de leurs demander 10% du prix de vente.quelle est la demarchr? peut on obligé l`achat?
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Modérateurdésolé pour vous, mais seul un avocat, avec ce que vous avez signé entre les mains, peut répondre
Un compromis sans conditions suspensives et sans dépôt de garantie, vous avez un notaire de merd* ....changez en pour la prochaine foi ...
rapprochez vous pour une première consultation d'un avocat spécialiste du droit immobilier, ça va vous coûter entre 100 et 150 € et vous aurez des certitudes -
ContributeurKasom,
Le dépôt de garantie effectif, sous séquestre, n'est qu'un usage, il me semble ... il n'empêche nullement que le vendeur, avec ou sans dépôt effectif, a droit à 10 % du montant de la vente si l'acquéreur se dédie ?
Certes, cela signifie que, pour le moment, le vendeur n'a rien dans ses poches ... c'est clair ...mais cela ne l'empêche pas de réclamer ... -
Modérateurn'est qu'un usage, il me semble ..
justement, il doit être d'autant plus important qu'il n'y a pas de conditions suspensives
Comment s'assurer de la bonne foi d'un acheteur qui prétend payer comptant et ne dispose pas des 10 % ?
Après, vous pouvez toujours les réclamer, gagner un procès ne signifie pas se faire payer hélas ... -
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ModérateurBonjour
A priori, cette personne a du déposer un dépôt de garantie chez le notaire .....
Donc rapprochez vous de lui , car un compromis s'annule rarement tout seul
Ou alors c'est une promesse de vente unilatérale -
eu qu'en dit votre notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...