Droit lié au compromis de vente.
oxezecous
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 oct. 2011 à 18:16
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A voir également:
- Droit lié au compromis de vente.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2011 à 16:30
19 août 2011 à 16:30
bonjour : déjà avec un bail commercial de 9 ans, le plus souvent les augmentations se font chaque 3 ans en fonction de l'indice du coût de la construction (c'est différent de la location de logements). Et normalement, ça doit être porté sur votre bail.
Si vous n'avez jamais augmenté depuis le début du bail, peut-être pouvez vous rattraper un peu, mais c'est un bail commercial.
Renseignez-vous auprès du service juridique de votre chambre de commerce qui pourra vous renseigner exactement.
Pour le reste, s'ils ont fait la demande de crédit de suite, elle doit être déjà accordée. Mais ils profitent des évènements actuels et de ce qu'on entend à la télé pour faire pression, enfin, peut-être ???
Si vous n'avez jamais augmenté depuis le début du bail, peut-être pouvez vous rattraper un peu, mais c'est un bail commercial.
Renseignez-vous auprès du service juridique de votre chambre de commerce qui pourra vous renseigner exactement.
Pour le reste, s'ils ont fait la demande de crédit de suite, elle doit être déjà accordée. Mais ils profitent des évènements actuels et de ce qu'on entend à la télé pour faire pression, enfin, peut-être ???
oxezecous
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19 août 2011 à 17:52
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En fait on part sur un nouveau bail etant donné que les locataires actuels ont acheté le fond de comerce du restaurant il y a quelques mois. Donc on part sur un nouveau bail avec les nouveaux exploitants.
^^Marie^^
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