Droit lié au compromis de vente.
oxezecous
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous vendons un hotel de famille, compromis de vente signé il y a env 3 mois pour la somme de 400 000€. Nous appelons régulièrement le notaire pour essayer de faire accélérer les choses. Hier nous avons vu les futur propriétaires (qui exploitent l'établisement depuis plusieurs mois) et discutés notre attente pour l'achat du batiment.
Ce matin coup de fil du notaire: "les acheteurs ne peuvent plus emprunter 400 000€ suite a une hausse des taux de crédit, il faudrait baisser le prix de la valeur des frais de notaire: 26000€).
Que penser? Les acquéreur essaye une ultime négoce avant l'achat?
Pour ma part j'imagine que l'offre de prêt est signée depuis longtemps et la somme prète a etre débloqué donc ne subissant pas hausse des taux.
De plus le bail arrive en fin de validité fin septembre, est ce possible d'en augmenter le loyer (bail commercial de neuf ans).
Je sollicite vos réponses et commentaires.
Merci d'avance.
Nous vendons un hotel de famille, compromis de vente signé il y a env 3 mois pour la somme de 400 000€. Nous appelons régulièrement le notaire pour essayer de faire accélérer les choses. Hier nous avons vu les futur propriétaires (qui exploitent l'établisement depuis plusieurs mois) et discutés notre attente pour l'achat du batiment.
Ce matin coup de fil du notaire: "les acheteurs ne peuvent plus emprunter 400 000€ suite a une hausse des taux de crédit, il faudrait baisser le prix de la valeur des frais de notaire: 26000€).
Que penser? Les acquéreur essaye une ultime négoce avant l'achat?
Pour ma part j'imagine que l'offre de prêt est signée depuis longtemps et la somme prète a etre débloqué donc ne subissant pas hausse des taux.
De plus le bail arrive en fin de validité fin septembre, est ce possible d'en augmenter le loyer (bail commercial de neuf ans).
Je sollicite vos réponses et commentaires.
Merci d'avance.
A voir également:
- Droit lié au compromis de vente.
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
3 réponses
bonjour : déjà avec un bail commercial de 9 ans, le plus souvent les augmentations se font chaque 3 ans en fonction de l'indice du coût de la construction (c'est différent de la location de logements). Et normalement, ça doit être porté sur votre bail.
Si vous n'avez jamais augmenté depuis le début du bail, peut-être pouvez vous rattraper un peu, mais c'est un bail commercial.
Renseignez-vous auprès du service juridique de votre chambre de commerce qui pourra vous renseigner exactement.
Pour le reste, s'ils ont fait la demande de crédit de suite, elle doit être déjà accordée. Mais ils profitent des évènements actuels et de ce qu'on entend à la télé pour faire pression, enfin, peut-être ???
Si vous n'avez jamais augmenté depuis le début du bail, peut-être pouvez vous rattraper un peu, mais c'est un bail commercial.
Renseignez-vous auprès du service juridique de votre chambre de commerce qui pourra vous renseigner exactement.
Pour le reste, s'ils ont fait la demande de crédit de suite, elle doit être déjà accordée. Mais ils profitent des évènements actuels et de ce qu'on entend à la télé pour faire pression, enfin, peut-être ???
En fait on part sur un nouveau bail etant donné que les locataires actuels ont acheté le fond de comerce du restaurant il y a quelques mois. Donc on part sur un nouveau bail avec les nouveaux exploitants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...