Ddroit du vendeur
oxezecous
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2015
-
21 oct. 2011 à 13:22
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 oct. 2011 à 18:15
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 oct. 2011 à 18:15
A voir également:
- Ddroit du vendeur
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur ✓ - Forum Consommation
- Vinted : Colis non récupéré par l’acheteur. - Forum Consommation
- Séquestre travaux vendeur - Forum acheter une maison
- Le vendeur n'a pas vide la maison ✓ - Forum Immobilier
- Leboncoin vendeur ne confirme pas - Forum Consommation
5 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
21 oct. 2011 à 16:05
21 oct. 2011 à 16:05
Bonjour
A priori, cette personne a du déposer un dépôt de garantie chez le notaire .....
Donc rapprochez vous de lui , car un compromis s'annule rarement tout seul
Ou alors c'est une promesse de vente unilatérale
A priori, cette personne a du déposer un dépôt de garantie chez le notaire .....
Donc rapprochez vous de lui , car un compromis s'annule rarement tout seul
Ou alors c'est une promesse de vente unilatérale
Les conseils du notaire sont inexistant. Il n`y a pas eu non plus de depot de garantie.nous avons dit au notaire de faire une mise endemeure mais elle n`a pas etait faite.nous sommes dans le droit, je crois, de leurs demander 10% du prix de vente.quelle est la demarchr? peut on obligé l`achat?
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
21 oct. 2011 à 19:59
21 oct. 2011 à 19:59
désolé pour vous, mais seul un avocat, avec ce que vous avez signé entre les mains, peut répondre
Un compromis sans conditions suspensives et sans dépôt de garantie, vous avez un notaire de merd* ....changez en pour la prochaine foi ...
rapprochez vous pour une première consultation d'un avocat spécialiste du droit immobilier, ça va vous coûter entre 100 et 150 € et vous aurez des certitudes
Un compromis sans conditions suspensives et sans dépôt de garantie, vous avez un notaire de merd* ....changez en pour la prochaine foi ...
rapprochez vous pour une première consultation d'un avocat spécialiste du droit immobilier, ça va vous coûter entre 100 et 150 € et vous aurez des certitudes
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 21/10/2011 à 22:19
Modifié par Valenchantée le 21/10/2011 à 22:19
Kasom,
Le dépôt de garantie effectif, sous séquestre, n'est qu'un usage, il me semble ... il n'empêche nullement que le vendeur, avec ou sans dépôt effectif, a droit à 10 % du montant de la vente si l'acquéreur se dédie ?
Certes, cela signifie que, pour le moment, le vendeur n'a rien dans ses poches ... c'est clair ...mais cela ne l'empêche pas de réclamer ...
Le dépôt de garantie effectif, sous séquestre, n'est qu'un usage, il me semble ... il n'empêche nullement que le vendeur, avec ou sans dépôt effectif, a droit à 10 % du montant de la vente si l'acquéreur se dédie ?
Certes, cela signifie que, pour le moment, le vendeur n'a rien dans ses poches ... c'est clair ...mais cela ne l'empêche pas de réclamer ...
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
21 oct. 2011 à 23:45
21 oct. 2011 à 23:45
n'est qu'un usage, il me semble ..
justement, il doit être d'autant plus important qu'il n'y a pas de conditions suspensives
Comment s'assurer de la bonne foi d'un acheteur qui prétend payer comptant et ne dispose pas des 10 % ?
Après, vous pouvez toujours les réclamer, gagner un procès ne signifie pas se faire payer hélas ...
justement, il doit être d'autant plus important qu'il n'y a pas de conditions suspensives
Comment s'assurer de la bonne foi d'un acheteur qui prétend payer comptant et ne dispose pas des 10 % ?
Après, vous pouvez toujours les réclamer, gagner un procès ne signifie pas se faire payer hélas ...
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
22 oct. 2011 à 09:58
22 oct. 2011 à 09:58
oui ... je sais ...
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 22/10/2011 à 10:02
Modifié par ^^Marie^^ le 22/10/2011 à 10:02
Bonjour
C'est la même vente ?
Nous vendons un hotel de famille, compromis de vente signé il y a env 3 mois pour la somme de 400 000€. Nous appelons régulièrement le notaire pour essayer de faire accélérer les choses. Hier nous avons vu les futur propriétaires (qui exploitent l'établisement depuis plusieurs mois) et discutés notre attente pour l'achat du batiment.
Ce matin coup de fil du notaire: "les acheteurs ne peuvent plus emprunter 400 000€ suite a une hausse des taux de crédit, il faudrait baisser le prix de la valeur des frais de notaire: 26000€).
Que penser? Les acquéreur essaye une ultime négoce avant l'achat?
Pour ma part j'imagine que l'offre de prêt est signée depuis longtemps et la somme prète a etre débloqué donc ne subissant pas hausse des taux.
De plus le bail arrive en fin de validité fin septembre, est ce possible d'en augmenter le loyer (bail commercial de neuf ans).
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
C'est la même vente ?
Nous vendons un hotel de famille, compromis de vente signé il y a env 3 mois pour la somme de 400 000€. Nous appelons régulièrement le notaire pour essayer de faire accélérer les choses. Hier nous avons vu les futur propriétaires (qui exploitent l'établisement depuis plusieurs mois) et discutés notre attente pour l'achat du batiment.
Ce matin coup de fil du notaire: "les acheteurs ne peuvent plus emprunter 400 000€ suite a une hausse des taux de crédit, il faudrait baisser le prix de la valeur des frais de notaire: 26000€).
Que penser? Les acquéreur essaye une ultime négoce avant l'achat?
Pour ma part j'imagine que l'offre de prêt est signée depuis longtemps et la somme prète a etre débloqué donc ne subissant pas hausse des taux.
De plus le bail arrive en fin de validité fin septembre, est ce possible d'en augmenter le loyer (bail commercial de neuf ans).
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui c'est la meme vente.
nous sommes restés ferme sur prix et avons accepté de proroger le compromis de vente a la condition de lever toutes conditions suspensives. Aujourd'hui la date extreme de prorogation est passée.
nous sommes restés ferme sur prix et avons accepté de proroger le compromis de vente a la condition de lever toutes conditions suspensives. Aujourd'hui la date extreme de prorogation est passée.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
22 oct. 2011 à 18:15
22 oct. 2011 à 18:15
Merci d'éviter les doublons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...