Achèvement et la conformité des travaux

cyara -  
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si on oublie d'envoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Est-ce qu'on peut l'envoyer un an après la fin des travaux?
Merci

3 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    La DAACT peut être déposée même maintenant sans pénalité
    1. cyara
      Merci pour votre réponse.
      Je peux donc déposer la DAACT à n'importe quel moment? Même 2 ans après la fin des travaux ? Existe-t-il des contraventions pour cela?
      Merci
      1. Josh Randall Modérateur
        Bonjour

        Le défaut d'envoi de la DAACT entraine une impossibilité d'obtenir l'attestation de non contestation e conformité. la quelle est systématiquement demandée en cas de vente d'un bien immobilier.

        Il est toujours possible de faire la demande encore aujourd'hui.
        La mairie aura 3 mois pour répondre.

        Discussions similaires

        Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
        Fada26

        8 réponses
        Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
        rebecca76

        1 réponse
        Achat maison sans déclaration d'achèvement
        BENGGUI

        8 réponses
        Visite de l'urbanisme obligatoire après achèvement des travaux?
        Acerola74

        5 réponses
        oubli de déclaration préalable de travaux anciens
        machintruc11

        4 réponses