Nouvelle offre de vente à mon ancien locatair
agsti
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire, j'ai signé un contrat de location de 3 ans avec un locataire, précisément du 01/07/2008 au 30/06/2011.
Le 31/11/2010, j'ai adressé par LAR au locataire une lettre de congé pour vente dans laquelle je l'informe de ma décision de refuser le renouvellement de contrat de location en vue de vendre. Je lui ai indiqué le prix et les conditions de la vente. Je précisé que conformément à l'article 15.1 de la loi, ce congé prendra fin le 30/06/2011 date d'échéance du bail et qu'il sera déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement si il n'a pas accepté la présente offre de vente, aux prix et conditions, etc...
Dans les délais, le locataire a faxé sa décision de ne pas se porter acquéreur et à quitter le logement 1 mois avant la fin du bail soit le 31/05/2011. Bien entendu, depuis cette date, je n'ai pas de locataire puisque la maison est mise en vente.
Alors que je suis sur le point de signer une promesse de vente, la secrétariat du notaire me signale que la loi exige que je refasse une nouvelle offre de vente à mon ancien locataire qui est parti depuis 4 mois prétextant que le nouveau prix de vente décidé après négociation avec mon futur acquéreur est plus avantageux que celui que j'avais proposé initialement à mon ancien locataire (ancien prix c'était FAI - le nouveau c'est particulier à particulier). De plus, le secrétariat m'a dit qu'il conviendra de procéder à la notification de la nouvelle offre d'acquérir par exploit d'huissier pour éviter toute contestation.
Que pensez-vous de tout cela ? Est-ce logique ? Est-ce légal puisque je n'ai pas de locataire depuis 4 mois de plus l'échéance du bail était au 30/06/2011 ?
La secrétariat du notaire dit que je dois reproposer au locataire d'acheter la maison au nouveau prix alors que je n'ai plus de locataire.
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui exige cela ?
Je dois rencontrer très bientôt le notaire.
Merci de votre collaboration.
Propriétaire, j'ai signé un contrat de location de 3 ans avec un locataire, précisément du 01/07/2008 au 30/06/2011.
Le 31/11/2010, j'ai adressé par LAR au locataire une lettre de congé pour vente dans laquelle je l'informe de ma décision de refuser le renouvellement de contrat de location en vue de vendre. Je lui ai indiqué le prix et les conditions de la vente. Je précisé que conformément à l'article 15.1 de la loi, ce congé prendra fin le 30/06/2011 date d'échéance du bail et qu'il sera déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement si il n'a pas accepté la présente offre de vente, aux prix et conditions, etc...
Dans les délais, le locataire a faxé sa décision de ne pas se porter acquéreur et à quitter le logement 1 mois avant la fin du bail soit le 31/05/2011. Bien entendu, depuis cette date, je n'ai pas de locataire puisque la maison est mise en vente.
Alors que je suis sur le point de signer une promesse de vente, la secrétariat du notaire me signale que la loi exige que je refasse une nouvelle offre de vente à mon ancien locataire qui est parti depuis 4 mois prétextant que le nouveau prix de vente décidé après négociation avec mon futur acquéreur est plus avantageux que celui que j'avais proposé initialement à mon ancien locataire (ancien prix c'était FAI - le nouveau c'est particulier à particulier). De plus, le secrétariat m'a dit qu'il conviendra de procéder à la notification de la nouvelle offre d'acquérir par exploit d'huissier pour éviter toute contestation.
Que pensez-vous de tout cela ? Est-ce logique ? Est-ce légal puisque je n'ai pas de locataire depuis 4 mois de plus l'échéance du bail était au 30/06/2011 ?
La secrétariat du notaire dit que je dois reproposer au locataire d'acheter la maison au nouveau prix alors que je n'ai plus de locataire.
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui exige cela ?
Je dois rencontrer très bientôt le notaire.
Merci de votre collaboration.
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5 réponses
C'est ce qui se fait dans un cas pareil. Si on signe un sous seing à un prix inférieure à l'offre envoyée avec le congé pour vente, on doit resignifier une offre au prix finalement appliqué.
Le fait que le prix n'ait varié que de l'équivalent des frais d'agence ne me semble pas une raison valable pour éviter de le faire, puisqu'au final il y a bien une réduction de la somme que l'acheteur doit verser pour avoir le bien.
Pour gagner du temps, contacter l'ancien locataire, et si il ne veut pas acheter au nouveau prix, arrangez vous pour que l'huissier passe quand il sera présent, il pourra alors directement lui signer une renonciation et vous n'aurez pas attendre le délai légal.
Le fait que le prix n'ait varié que de l'équivalent des frais d'agence ne me semble pas une raison valable pour éviter de le faire, puisqu'au final il y a bien une réduction de la somme que l'acheteur doit verser pour avoir le bien.
Pour gagner du temps, contacter l'ancien locataire, et si il ne veut pas acheter au nouveau prix, arrangez vous pour que l'huissier passe quand il sera présent, il pourra alors directement lui signer une renonciation et vous n'aurez pas attendre le délai légal.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais juste apporter une précision pour que cela soit clair dans mon esprit.
Je n'ai plus de locataire. Celui-ci était en fin de bail. Il est parti 1 mois avant la fin du bail alors que je n'avais encore d'acheteur potentiel.
De plus, je n'ai pas son adresse car la gestion de la location était confié à une agence. En fait, je n'ai jamais pas de relation avec le locataire.
Dois-je malgré ces détails refaire l'offre ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais juste apporter une précision pour que cela soit clair dans mon esprit.
Je n'ai plus de locataire. Celui-ci était en fin de bail. Il est parti 1 mois avant la fin du bail alors que je n'avais encore d'acheteur potentiel.
De plus, je n'ai pas son adresse car la gestion de la location était confié à une agence. En fait, je n'ai jamais pas de relation avec le locataire.
Dois-je malgré ces détails refaire l'offre ?
Oui vous devez refaire l'offre au risque de voir la vente annulée si le locataire apprend que vous avez vendu sans l'en avertir ou devoir lui payer des dommages et intérets.
Prenez contact avec l'agence qui doit avoir conservé ses coordonnées.
Pour info,une amie agent immobilier a signé un compromis de vente pour une maison vide de locataires depuis 2ans,le proprio avait donné congé a son locataire pour vente,le prix étant trop élevé le locataire a refusé.Ce locataire a appris la signature du compromis au mois de juin et le prix de vente.Il a alors contacté le notaire début Aout pour lui faire part de sa surprise de ne pas avoir été averti de la baisse de prix.Le compromis a été annulé car le locataire c'est dit intéréssé par le bien.Le proprio a du l'avertir par lrar du prix de vente,le locataire c'est dit intéréssé,a ce jour le compromis n'a pas été signé le locataire ayant 2 mois de reflexion,l'achat dépend de plus d'un prêt.L'acheteur potentiel a acheté ailleurs
Prenez contact avec l'agence qui doit avoir conservé ses coordonnées.
Pour info,une amie agent immobilier a signé un compromis de vente pour une maison vide de locataires depuis 2ans,le proprio avait donné congé a son locataire pour vente,le prix étant trop élevé le locataire a refusé.Ce locataire a appris la signature du compromis au mois de juin et le prix de vente.Il a alors contacté le notaire début Aout pour lui faire part de sa surprise de ne pas avoir été averti de la baisse de prix.Le compromis a été annulé car le locataire c'est dit intéréssé par le bien.Le proprio a du l'avertir par lrar du prix de vente,le locataire c'est dit intéréssé,a ce jour le compromis n'a pas été signé le locataire ayant 2 mois de reflexion,l'achat dépend de plus d'un prêt.L'acheteur potentiel a acheté ailleurs
Bonjour,
J'ai souhaité envoyer la nouvelle offre de vente par LAR à l'ancien locataire MAIS le secrétariat du notaire m'a laissé entendre qu'il lui semble fort probable que le notaire exige un exploit d'huissier pour des raisons de sécurité juridique car il engage sa responsabilité professionnelle.
Auriez-vous une idée du prix que cela coûte de confier cette mission à un huissier ?
J'ai souhaité envoyer la nouvelle offre de vente par LAR à l'ancien locataire MAIS le secrétariat du notaire m'a laissé entendre qu'il lui semble fort probable que le notaire exige un exploit d'huissier pour des raisons de sécurité juridique car il engage sa responsabilité professionnelle.
Auriez-vous une idée du prix que cela coûte de confier cette mission à un huissier ?
L'ancien locataire doit reçevoir la nouvelle proposition de prix (si le prix hors FA a changé)
juste un détail, même si le prix final a baissé car le nouveau passe en direct,
le prix pour l'ancien locataire reste le même, car vu qu'il est passé avec une agence, celle-ci voudra aussi récupéré sa comm.
a+
juste un détail, même si le prix final a baissé car le nouveau passe en direct,
le prix pour l'ancien locataire reste le même, car vu qu'il est passé avec une agence, celle-ci voudra aussi récupéré sa comm.
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En effet, c'est l'agence immobilière qui a envoyé la première offre. Par conséquent, il me paraît indispensable de repasser juridique par l'agence pour la nouvelle offre au risque d'une poursuite judiciaire. En d'autre terme, sur la nouvelle offre on doit voir (Nouveau net vendeur + honoraires agences = Nouvelle offre FAI).
Merci de me corriger si je me trompe.
Merci de me corriger si je me trompe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...