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Achèvement et la conformité des travaux

cyara - 14 sept. 2011 à 18:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2011 à 18:24
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si on oublie d'envoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Est-ce qu'on peut l'envoyer un an après la fin des travaux?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 sept. 2011 à 19:44
Bonjour

Le défaut d'envoi de la DAACT entraine une impossibilité d'obtenir l'attestation de non contestation e conformité. la quelle est systématiquement demandée en cas de vente d'un bien immobilier.

Il est toujours possible de faire la demande encore aujourd'hui.
La mairie aura 3 mois pour répondre.
1
Réponse 2 / 3
cyara
15 sept. 2011 à 13:43
Merci pour votre réponse.
Je peux donc déposer la DAACT à n'importe quel moment? Même 2 ans après la fin des travaux ? Existe-t-il des contraventions pour cela?
Merci
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 sept. 2011 à 18:24
La DAACT peut être déposée même maintenant sans pénalité
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