Achèvement et la conformité des travaux
cyara
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si on oublie d'envoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Est-ce qu'on peut l'envoyer un an après la fin des travaux?
Merci
J'aimerais savoir ce qui se passe si on oublie d'envoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Est-ce qu'on peut l'envoyer un an après la fin des travaux?
Merci
3 réponses
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Bonjour
Le défaut d'envoi de la DAACT entraine une impossibilité d'obtenir l'attestation de non contestation e conformité. la quelle est systématiquement demandée en cas de vente d'un bien immobilier.
Il est toujours possible de faire la demande encore aujourd'hui.
La mairie aura 3 mois pour répondre. -
Merci pour votre réponse.
Je peux donc déposer la DAACT à n'importe quel moment? Même 2 ans après la fin des travaux ? Existe-t-il des contraventions pour cela?
Merci -
La DAACT peut être déposée même maintenant sans pénalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...