Céder mes parts d'indivision
Résolu
Bonjour,
Je suis en indivision avec mes enfants à la suite du décès de mon mari il y a quelques années.
Je vis dans la maison familiale, et nous possédons deux appartements que nous louons.
je désirerais céder gratuitement mes parts des appartements loués mais pas de la maison à mes quatre enfants. Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
Merci pour votre réponse.
Je suis en indivision avec mes enfants à la suite du décès de mon mari il y a quelques années.
Je vis dans la maison familiale, et nous possédons deux appartements que nous louons.
je désirerais céder gratuitement mes parts des appartements loués mais pas de la maison à mes quatre enfants. Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Merci pour votre réponse rapide et instructive.
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Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
Par un acte de donation reçu par notaire, vous pouvez transmettre vos droits à vos enfants.
Sauf convention contraire entre les parties, les frais sont à la charge de ceux à qui porfitent la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...