Céder mes parts d'indivision

Résolu
cyanelle -  
 cyanelle -
Bonjour,

Je suis en indivision avec mes enfants à la suite du décès de mon mari il y a quelques années.

Je vis dans la maison familiale, et nous possédons deux appartements que nous louons.

je désirerais céder gratuitement mes parts des appartements loués mais pas de la maison à mes quatre enfants. Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
    Par un acte de donation reçu par notaire, vous pouvez transmettre vos droits à vos enfants.
    Sauf convention contraire entre les parties, les frais sont à la charge de ceux à qui porfitent la donation.
    0
  2. cyanelle
     
    Merci pour votre réponse rapide et instructive.
    0

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