Céder mes parts d'indivision
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 juil. 2011 à 16:29
31 juil. 2011 à 16:29
Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
Par un acte de donation reçu par notaire, vous pouvez transmettre vos droits à vos enfants.
Sauf convention contraire entre les parties, les frais sont à la charge de ceux à qui porfitent la donation.
Par un acte de donation reçu par notaire, vous pouvez transmettre vos droits à vos enfants.
Sauf convention contraire entre les parties, les frais sont à la charge de ceux à qui porfitent la donation.
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