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Céder mes parts d'indivision

Résolu
cyanelle - 31 juil. 2011 à 12:58
 cyanelle - 31 juil. 2011 à 22:04
Bonjour,

Je suis en indivision avec mes enfants à la suite du décès de mon mari il y a quelques années.

Je vis dans la maison familiale, et nous possédons deux appartements que nous louons.

je désirerais céder gratuitement mes parts des appartements loués mais pas de la maison à mes quatre enfants. Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 juil. 2011 à 16:29
Est-ce possible, qui paiera les frais et que dois-je faire?
Par un acte de donation reçu par notaire, vous pouvez transmettre vos droits à vos enfants.
Sauf convention contraire entre les parties, les frais sont à la charge de ceux à qui porfitent la donation.
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Réponse 2 / 2
cyanelle
31 juil. 2011 à 22:04
Merci pour votre réponse rapide et instructive.
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