déviation d'une source

Question

Bonjour, 
Notre maison que nous avons acheté en 2004 a plus d'un siécle et posséde  et a toujours possédé un "bassin' alimenté par une source venant de plus haut. Cette source passe dans un terrain appartenant à notre voisin ( avant le terrain allait avec la maison que ns avons acheté ); Ce dernier par un astucieux systéme  a bouché notre arrivée et a dévié la source vers son domicile pour sa propre consommation. Résultat notre bassin à poissons n'est plus alimenté, les poissons sont  à la limite de mourrir ( pas de renouvellemnt de l'eau ) Notre voisin a t'il le droit de faire ça ?? merci pr vos réponses, là nous sommes assez démunis .

dominiquecaen · Answer

Bonjour ou bonsoir, 
Un principe à retenir, il est interdit de boucher une source...
Conformément à l'article 642 alinéa 2 du Code civil, il est imposé au propriétaire de la source plusieurs obligations :
- Il ne peut, (le propriétaire de la source) utiliser celle-ci au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui depuis 30 ans ont fait et déterminé, de mains d'hommes, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux, ou à en faciliter le passage dans leur propriété;
- Il ne peut, (ce même propriétaire) user des eaux de la source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, sauf indemnité réglée par expertise si lesdits habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage. (cette obligation ne s'applique pas aux eaux stagnantes ou souterraines.

veeritable · Answer

bonjour,
dans la normal, et surtout en agricole , il est interdit de devier une source sous peine d'amende au propriétaire et à l'entreprise qui effectue les travaux;
y a t il une autre maison en dessous de chez vous ou etiez vous le seul beneficiaire de la source?
Cordialement

Déviation d'une source

2 réponses

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