Source détournée suite à des travaux
mupro69
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11 juin 2011 à 10:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 juin 2011 à 11:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 juin 2011 à 11:09
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lucini
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16 février 2023
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11 juin 2011 à 10:36
11 juin 2011 à 10:36
Bonjour
Les cours d'eau sont régis pas plusieurs articles du code Civil.
article 642 "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts."
L'usage d'une source est laissé au propriétaire chez qui elle prend son origine. Vous pourrez donc capter cette eau, la détourner, sans que cela ne puisse nuire à votre voisinage. (article 642 du code civil)
Apparemment la source n'est pas sur votre terrain.
Si la source est communale, elle ne doit pas être tarie par un particulier ou par la commune
Article 643 "Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs"
Cours d'eau classé ou non, il est interdit de modifier son cours.
ce cours d'eau figure t il sur les cartes et en particulier sur le Cadatre pas exemple
Il n'est pas certain que le Maire remette en cause les travaux qui a ordonné.
Adresser vous à l'agence de l'eau.
Vous avez raison de réagir et votre réclamation est fondée et légitime.
cordialement
Les cours d'eau sont régis pas plusieurs articles du code Civil.
article 642 "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts."
L'usage d'une source est laissé au propriétaire chez qui elle prend son origine. Vous pourrez donc capter cette eau, la détourner, sans que cela ne puisse nuire à votre voisinage. (article 642 du code civil)
Apparemment la source n'est pas sur votre terrain.
Si la source est communale, elle ne doit pas être tarie par un particulier ou par la commune
Article 643 "Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs"
Cours d'eau classé ou non, il est interdit de modifier son cours.
ce cours d'eau figure t il sur les cartes et en particulier sur le Cadatre pas exemple
Il n'est pas certain que le Maire remette en cause les travaux qui a ordonné.
Adresser vous à l'agence de l'eau.
Vous avez raison de réagir et votre réclamation est fondée et légitime.
cordialement
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