Source détournée suite à des travaux
mupro69
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain sur lequel se trouve l'ancien lavoir municipal de mon petit village. L'eau coulait sans problème jusqu'à ce que des travaux dans ma rue en amont (canalisations pour évacuer les eaux de pluie du voisin) détourne la source. Mon lavoir ne reçoit plus une goutte. Cela représente une perte énorme me semble t-il. Premièrement d'un point de vue historique ; le lavoir n'est plus. Deuxièmement, extinction de toute la faune et la flore (à moi d'alimenter le lavoir avec mon tuyau d'arrosage et vu le prix de l'eau...). Troisièmement, baisse de la valeur de ma maison.
Ces travaux ont été faits par la Communauté de Communes. Je me suis adressée à la mairie de mon domicile qui "va se renseigner" mais je m'attends surtout à une fin de non recevoir.
Quels sont les recours ?
Où puis-je trouver des précédents ?
Y-a-t-il des textes de lois qui peuvent m'aider à faire valoir mes droits ?
Merci pour toute info.
Mur
Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain sur lequel se trouve l'ancien lavoir municipal de mon petit village. L'eau coulait sans problème jusqu'à ce que des travaux dans ma rue en amont (canalisations pour évacuer les eaux de pluie du voisin) détourne la source. Mon lavoir ne reçoit plus une goutte. Cela représente une perte énorme me semble t-il. Premièrement d'un point de vue historique ; le lavoir n'est plus. Deuxièmement, extinction de toute la faune et la flore (à moi d'alimenter le lavoir avec mon tuyau d'arrosage et vu le prix de l'eau...). Troisièmement, baisse de la valeur de ma maison.
Ces travaux ont été faits par la Communauté de Communes. Je me suis adressée à la mairie de mon domicile qui "va se renseigner" mais je m'attends surtout à une fin de non recevoir.
Quels sont les recours ?
Où puis-je trouver des précédents ?
Y-a-t-il des textes de lois qui peuvent m'aider à faire valoir mes droits ?
Merci pour toute info.
Mur
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2 réponses
Bonjour
Les cours d'eau sont régis pas plusieurs articles du code Civil.
article 642 "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts."
L'usage d'une source est laissé au propriétaire chez qui elle prend son origine. Vous pourrez donc capter cette eau, la détourner, sans que cela ne puisse nuire à votre voisinage. (article 642 du code civil)
Apparemment la source n'est pas sur votre terrain.
Si la source est communale, elle ne doit pas être tarie par un particulier ou par la commune
Article 643 "Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs"
Cours d'eau classé ou non, il est interdit de modifier son cours.
ce cours d'eau figure t il sur les cartes et en particulier sur le Cadatre pas exemple
Il n'est pas certain que le Maire remette en cause les travaux qui a ordonné.
Adresser vous à l'agence de l'eau.
Vous avez raison de réagir et votre réclamation est fondée et légitime.
cordialement
Les cours d'eau sont régis pas plusieurs articles du code Civil.
article 642 "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts."
L'usage d'une source est laissé au propriétaire chez qui elle prend son origine. Vous pourrez donc capter cette eau, la détourner, sans que cela ne puisse nuire à votre voisinage. (article 642 du code civil)
Apparemment la source n'est pas sur votre terrain.
Si la source est communale, elle ne doit pas être tarie par un particulier ou par la commune
Article 643 "Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs"
Cours d'eau classé ou non, il est interdit de modifier son cours.
ce cours d'eau figure t il sur les cartes et en particulier sur le Cadatre pas exemple
Il n'est pas certain que le Maire remette en cause les travaux qui a ordonné.
Adresser vous à l'agence de l'eau.
Vous avez raison de réagir et votre réclamation est fondée et légitime.
cordialement
la loi pêche, 'article L432-3 prévoir que :
" tous travaux de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation."
Chaque personne ou organisme ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDAF concernée."
Votre maire pour accomplir ce détournement du ce cours d'eau ancestrale avait il une autorisation en bonne et due forme ?
Cordialement
" tous travaux de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation."
Chaque personne ou organisme ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDAF concernée."
Votre maire pour accomplir ce détournement du ce cours d'eau ancestrale avait il une autorisation en bonne et due forme ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...