Donner sa part en cas de divorce?
lisatomaude
-
25 juil. 2011 à 17:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 juil. 2011 à 18:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 juil. 2011 à 18:03
A voir également:
- Peut-on donner sa part de maison à son conjoint
- Peut-on donner sa part de maison en cas de divorce - Meilleures réponses
- Donner sa part de maison à son ex-conjoint - Meilleures réponses
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
25 juil. 2011 à 18:03
25 juil. 2011 à 18:03
Attention pour la valeur de la part de chacun il faut prendre en compte la valeur vénale du bien et non la valeur d'achat de la maison.
Il convient d'actualiser en une valeur 2011 ce qui a été acheté en 2009
Ensuite vous déduisez effectivement le capital de l'emprunt à rembourser
Ensuite à diviser par 2
Oui vous pouvez prendre en compte 50 % du crédit que vous avez remboursé seule à la place de votre mari pendant la procédure (6000 / 2).
La valeur la quote part nette d'emprunt de votre conjoint peut être l'indemnité compensatoire en votre faveur, elle est non imposable à condition de figurer sur le jugement.
"Quels sont les frais à payer en me laissant cette part ?"
Les frais de Notaire et droits de partage à prévoir sont de l'ordre de 10% de la quote part de votre conjoint
Si vous êtes d'accord sur tout optez pour le divorce par consentement mutuel
J'espère avoir répondu à vos différentes questions.
Cordialement
Il convient d'actualiser en une valeur 2011 ce qui a été acheté en 2009
Ensuite vous déduisez effectivement le capital de l'emprunt à rembourser
Ensuite à diviser par 2
Oui vous pouvez prendre en compte 50 % du crédit que vous avez remboursé seule à la place de votre mari pendant la procédure (6000 / 2).
La valeur la quote part nette d'emprunt de votre conjoint peut être l'indemnité compensatoire en votre faveur, elle est non imposable à condition de figurer sur le jugement.
"Quels sont les frais à payer en me laissant cette part ?"
Les frais de Notaire et droits de partage à prévoir sont de l'ordre de 10% de la quote part de votre conjoint
Si vous êtes d'accord sur tout optez pour le divorce par consentement mutuel
J'espère avoir répondu à vos différentes questions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...