Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés depuis mai 2009. Nous sommes séparés de fait mais sans avoir fait de papier officiel, à part les déclarations d'impôts.
Nous nous sommes mis d'accord, sur le fait qu'il verse une pension alimentaire pour les enfants, et il souhaite me doner sa part de la maison.
Depuis notre séparation, je règle seule les mensualités du crédit.
Achat de la maison : 190 000 €
Crédit restant du aujourd'hui : 132000 €
Quelle est sa part dans la mesure où nous n'avons pas rembooursé le crédit?
Si sa part est considérée de la moitié de la valeur d'achat soit 95000 €, comment peux-t-on faire cette donation? Peut-on faire une donation entre conjoint avec abattement de 80000 €, avant le divorce, et donner 15000 € de sa part à nos 2 enfants (6 et 8 ans) et ainsi ne pas avoir de frais?
Dans ce dernier cas, comment celà se passe-t'il si plus tard je veux vendre la maison et que mes enfants en sont en partie propriétaires?
Beaucoup de questions... Si quelqu'un a été dans ce cas et peut nous orienter vers la meilleure solution, ce serait formidable.
Merci d'avance
Attention pour la valeur de la part de chacun il faut prendre en compte la valeur vénale du bien et non la valeur d'achat de la maison.
Il convient d'actualiser en une valeur 2011 ce qui a été acheté en 2009
Ensuite vous déduisez effectivement le capital de l'emprunt à rembourser
Ensuite à diviser par 2
Oui vous pouvez prendre en compte 50 % du crédit que vous avez remboursé seule à la place de votre mari pendant la procédure (6000 / 2).
La valeur la quote part nette d'emprunt de votre conjoint peut être l'indemnité compensatoire en votre faveur, elle est non imposable à condition de figurer sur le jugement.
"Quels sont les frais à payer en me laissant cette part ?"
Les frais de Notaire et droits de partage à prévoir sont de l'ordre de 10% de la quote part de votre conjoint
Si vous êtes d'accord sur tout optez pour le divorce par consentement mutuel
J'espère avoir répondu à vos différentes questions.
Quelle est sa part dans la mesure où nous n'avons pas remboursé le crédit ?
la part de chaque conjoint est :
La valeur actuelle de la maison sous déduction du capital restant du de l'emprunt en cours (à priori) 132000 € divisé par 2
Un conjoint peut abandonné sa part dans la maison en compensation d'une indemnité compensatoire c'est assez fréquent.
Il faudra que cette modalité soit prévue dans la convention de divorce validé par le
JAF
Ensuite il faudra qu'un Notaire accomplisse les formalité d'attribution de la part de votre conjoint.
Il faudra aussi l'accord de la banque pour le crédit restant à rembourser
Ne restez pas en indivision clarifier la situation sur la propriété du bien
Pour la donation c'est beaucoup trop tôt vos enfants sont très jeunes
Concernant le crédit et l'accord de la banque, le dossier est en cours, et devrait passer d'après mon banquier vu que j'assume tout seule depuis plus de 2 ans et que mon taux d'endettement est en dessous des 30 %.
Si je comprend bien, sa part est donc de (190000-132000)/2, soit 29 000 €, ce qui correspondrait à l'indemnité dont vous parlez?
Justement, il ne souhaite pas que je lui verse d'argent en compensation. comment celà se passe-t'il?
Peut-on déduire de ça les 6000 € de remboursement de crédit que j'ai payé seule depuis 2 ans?
Quels sont les frais à payer en me laissant cette part?
