Donner sa part en cas de divorce?

lisatomaude - 25 juil. 2011 à 17:01
lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - 25 juil. 2011 à 18:03
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés depuis mai 2009. Nous sommes séparés de fait mais sans avoir fait de papier officiel, à part les déclarations d'impôts.
Nous nous sommes mis d'accord, sur le fait qu'il verse une pension alimentaire pour les enfants, et il souhaite me doner sa part de la maison.
Depuis notre séparation, je règle seule les mensualités du crédit.
Achat de la maison : 190 000 €
Crédit restant du aujourd'hui : 132000 €
Quelle est sa part dans la mesure où nous n'avons pas rembooursé le crédit?
Si sa part est considérée de la moitié de la valeur d'achat soit 95000 €, comment peux-t-on faire cette donation? Peut-on faire une donation entre conjoint avec abattement de 80000 €, avant le divorce, et donner 15000 € de sa part à nos 2 enfants (6 et 8 ans) et ainsi ne pas avoir de frais?
Dans ce dernier cas, comment celà se passe-t'il si plus tard je veux vendre la maison et que mes enfants en sont en partie propriétaires?
Beaucoup de questions... Si quelqu'un a été dans ce cas et peut nous orienter vers la meilleure solution, ce serait formidable.
Merci d'avance

2 réponses

lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 899
25 juil. 2011 à 18:03
Attention pour la valeur de la part de chacun il faut prendre en compte la valeur vénale du bien et non la valeur d'achat de la maison.

Il convient d'actualiser en une valeur 2011 ce qui a été acheté en 2009

Ensuite vous déduisez effectivement le capital de l'emprunt à rembourser

Ensuite à diviser par 2


Oui vous pouvez prendre en compte 50 % du crédit que vous avez remboursé seule à la place de votre mari pendant la procédure (6000 / 2).

La valeur la quote part nette d'emprunt de votre conjoint peut être l'indemnité compensatoire en votre faveur, elle est non imposable à condition de figurer sur le jugement.

"Quels sont les frais à payer en me laissant cette part ?"

Les frais de Notaire et droits de partage à prévoir sont de l'ordre de 10% de la quote part de votre conjoint


Si vous êtes d'accord sur tout optez pour le divorce par consentement mutuel

J'espère avoir répondu à vos différentes questions.

Cordialement
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